Concurrence et réglementation News 02.05.2025 Rappel à l’ordre du législateur par le Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a procédé à une correction bienvenue de sa pratique en matière de contrôle des abus. Mais l'insécurité juridique…
Concurrence et réglementation News 02.04.2025 Révision du droit des cartels: les choses bougent Avec son compromis, la CER-N pose les bases pour une réforme du droit des cartels axée sur l'efficacité – éloignons-nous des fictions pour…
Concurrence et réglementation News 18.03.2025 Le Conseil national dit non aux actions collectives – le Conseil des États doit faire de même Le Conseil national dit non aux actions collectives – et balaie un système qui semble anodin mais modifierait en profondeur notre système…
Concurrence et réglementation News 06.03.2025 Enquête sectorielle: voici pourquoi la COMCO n’a pas besoin de compétences supplémentaires Avec l'enquête sectorielle, la COMCO serait dotée d'un nouvel instrument – alors que les instruments existants sont suffisants. Un…
Réponse à une consultation 05.03.2025 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: position d’economiesuisse economiesuisse salue le fait que la CAJ-N ait étendu le projet du Conseil fédéral et propose d’autres adaptations pour moderniser l’extrait…
Politique économique News 05.03.2025 À force de réglementer, on empêche la construction de nouveaux logements dans les villes Le plafonnement des loyers aggrave la pénurie de logements. L’exemple de la ville de Bâle montre que là où l’État réglemente excessivement,…
Energie et environnement News 02.02.2025 Une Prime Tower de rapports en matière de durabilité La nouvelle enquête menée auprès des membres révèle le poids effectif de la réglementation.
Réponse à une consultation 08.01.2025 Révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) economiesuisse soutient la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que les adaptations de la LSR et de la LBN…
Concurrence et réglementation News 14.10.2024 Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers: l’autoréglementation doit en rester le pilier principal economiesuisse salue le projet de révision et demande des adaptations importantes et notamment le maintien de l’autoréglementation.
Réponse à une consultation 14.10.2024 Révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) economiesuisse soutient la révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Les évolutions survenues ces dernières années…
Numérisation News 04.10.2024 FAQ sur l’intelligence artificielle L'intelligence artificielle (IA) devient toujours plus importante. Les présentes FAQ se penchent sur les principales questions juridiques…
