Réponse à une consultation 21.10.2011 Révision totale de la loi sur la météorologie economiesuisse salue, dans le cadre du réexamen des tâches, la transformation de l'Office fédéral de météorologie et climatologie en…
Réponse à une consultation 24.05.2011 Contre l’introduction de la juridiction constitutionnelle, pour la primauté de la démocratie La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite élargir la juridiction constitutionnelle. Pour ce faire, elle a élaboré…
News 24.05.2011 Contre l’introduction de la juridiction constitutionnelle, pour la primauté de la démocratie