News 23.08.2012 Construction de résidences secondaires : le Conseil fédéral garde le sens de la mesure
Réponse à une consultation 20.07.2012 Consultation de l’introduction d’une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour les infractions de ses sous-contractants et donc de la modification des mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes et du droit Dans un courrier daté du 27 juin 2012, le Secrétariat d‘État à l’économie a invité economiesuisse à prendre position sur ce projet. L…
Réponse à une consultation 12.07.2012 Consultation relative à la révision de la loi sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique L’organisation salue l’adaptation aux réalités économiques de la loi du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine…
05.07.2012 Commerce de détail : adapter les conditions-cadre aux mutations Le commerce de détail est un important pilier de l’économie suisse de même qu’un employeur non négligeable. Il joue en outre un rôle de…
News 22.06.2012 Ordonnance sur les résidences secondaires: mettre en oeuvre les demandes de l'économie
Réponse à une consultation 22.06.2012 Ordonnance sur les résidences secondaires: mettre en oeuvre les demandes de l‘économie L’initiative sur les résidences secondaires, adoptée en votation populaire, doit être mise en œuvre de manière pratique et mesurée. Le…
Concurrence et réglementation News 18.06.2012 La pétition «Droit sans frontières» manque sa cible Les entreprises établies en Suisse doivent pouvoir être poursuivies lorsque l’une de leurs filiales à l’étranger est suspectée…
Communiqués de presse jusqu'à 2015 15.06.2012 economiesuisse salue le rejet de l’impôt sur les bonus Le Parlement a rejeté en votation finale le contre-projet direct à l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Il a…
News 23.05.2012 Premier pas décisif vers un droit de l’assainissement exhaustif au sein du code des obligations
