Consultation de l’introduction d’une responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant pour les infractions de ses sous-contractants et donc de la modification des mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes et du droit
Dans un courrier daté du 27 juin 2012, le Secrétariat d‘État à l’économie a invité economiesuisse à prendre position sur ce projet. L…
