Réglementation

En raison de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (accords de reconnaissance mutuelle ou ARM) entre la Suisse et l’UE,…

Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé à l’échelle de la Suisse des règles de…

Dans la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum…

economiesuisse rejette le projet de loi sur les précurseurs de substances explosives, c’est-à-dire des produits chimiques qui peuvent être…

Les risques pour la santé liés au tabagisme sont connus. Dans un État de droit libéral tel que la Suisse, les citoyens doivent pouvoir…

economiesuisse rejette les ordonnances relatives à la nouvelle loi. Les instruments visant à surveiller les télécommunications ne sont pas…

Au vu d’une réglementation des marchés financiers extrêmement dense, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour faire de…

Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce…