Concurrence et réglementation News 07.12.2022 L’autorégulation, un succès en Suisse et ailleurs Un plaidoyer pour un concept moderne.
Concurrence et réglementation News 30.11.2022 Mettre en œuvre la volonté du peuple, ne pas froisser le Parlement Le projet de révision partielle de la loi sur les produits du tabac va bien au-delà du mandat confié par le peuple et le Parlement.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.11.2022 Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab). Révision partielle Lors de la session d’automne 2021 et au terme d’intenses délibérations, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac. Pour ce qui…
Finances et fiscalité Réponse à une consultation 24.10.2022 Bâle III Final : mise en œuvre, modification de l'ordonnance sur les fonds propres et nouvelles ordonnances FINMA Bâle III Final : le projet du Conseil fédéral est bon, mais il mérite encore quelques adaptations. Elles sont nécessaires pour exploiter la…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 26.09.2022 Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) economiesuisse approuve l’idée de base du projet, qui veut offrir aux personnes physiques endettées une possibilité, sous certaines…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 13.09.2022 Prise de position sur la modification de la loi sur les télécommunications (LRens) Une Suisse sûre et stable est essentielle pour notre place économique. economiesuisse s'engage en faveur de la stabilité de la politique de…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 11.07.2022 Ordonnance sur les banques Du point de vue macroéconomique, les modifications dans le domaine de la garantie des dépôts prévues dans l’ordonnance sont globalement…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 08.07.2022 Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for economiesuisse soutient la proposition du Conseil fédéral en vue de l’adhésion de la Suisse à la Convention de La Haye sur les accords d…
Concurrence et réglementation News 06.07.2022 La protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise prend forme En ce qui concerne la protection du secret professionnel, la Suisse doit suivre la tendance internationale. Nous ne pouvons nous permettre…
Concurrence et réglementation News 27.06.2022 Actions collectives : le Parlement remet, à juste titre, le projet en question La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne veut pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral en raison des trop…
Concurrence et réglementation News 31.05.2022 Actions collectives: l’affaire Ricola aux États-Unis nous concerne tous Si le Parlement accepte le projet relatif aux actions collectives, les entreprises suisses connaîtront le même sort que Ricola aux États…
Réponse à une consultation 11.05.2022 Révision partielle de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) economiesuisse a participé à l’audition de la FINMA sur la révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Il s’agit en…
