Numérisation News 04.10.2024 FAQ sur l’intelligence artificielle L'intelligence artificielle (IA) devient toujours plus importante. Les présentes FAQ se penchent sur les principales questions juridiques…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 09.07.2024 Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) Pour que des logements de qualité puissent être créés en nombre suffisant à long terme, il est essentiel de disposer de conditions-cadre…
Concurrence et réglementation News 25.06.2024 L’autorégulation, un outil efficace pour le secteur financier Le Conseil fédéral reconnaît les progrès réalisés par la branche.
Réponse à une consultation 14.05.2024 Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA) Du point de vue économique, le projet de révision du droit pénal administratif présente des faiblesses significatives. Dans de nombreux cas…
Concurrence et réglementation News 12.04.2024 Actions collectives: les doutes du Parlement sont confirmés L'action collective se prête aux abus et est un poison pour la démocratie et l'État de droit.
Concurrence et réglementation News 10.04.2024 Les entreprises suisses opposées aux actions collectives D’après une nouvelle étude de Sotomo, ce sont surtout les mauvaises expériences faites à l’étranger qui poussent les entreprises à rejeter…
Politique économique Réponse à une consultation 22.03.2024 Arrêté fédéral sur l’attribution à la Confédération d’une compétence en matière de protection contre les tremblements de terre et la couverture des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre economiesuisse rejette l’arrêté fédéral visant à attribuer à la Confédération une compétence en matière de protection contre les…
Concurrence et réglementation News 21.02.2024 Enquête sur la mise en œuvre des actions collectives en Suisse
Numérisation 26.01.2024 Le droit suisse place les principes de la cohabitation humaine au centre du droit et non la technologie Basile Dacorogna Responsable adjoint du bureau romand, chef de projet Concurrence et régulation
Numérisation 05.01.2024 Réussir grâce à l’intelligence artificielle Erich Herzog Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation
Numérisation News 05.12.2023 Des conditions-cadre judicieuses pour l’intelligence artificielle Chaque technologie ne nécessite pas un nouvelle législation: il faut adapter les lois existantes de manière ciblée.
