Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.03.2022 Projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique economiesuisse soutient la volonté politique d’instaurer des règles de transparence pour l’utilisation des ressources dans la vie politique…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 04.03.2022 Transposition de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF La transposition dans le droit ordinaire de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse permet de créer les bases…
Concurrence et réglementation News 15.02.2022 Actions collectives: miser sur des instruments éprouvés plutôt que commercialiser le droit Les actions collectives aboutissent à un système juridique axé sur le conflit. La Suisse est dotée de meilleurs instruments, meilleurs eiz…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 26.01.2022 Adaptation de la réglementation des titres ayant pour sous-jacent des crypto-actifs Au vu des réactions critiques recueillies dans le cadre de notre consultation interne, il semble nécessaire de procéder à des adaptations…
Concurrence et réglementation News 10.01.2022 La voie dangereuse vers une commercialisation du droit Une interview avec une avocate néerlandaise montre pourquoi un changement de paradigme juridique serait dommageable pour la Suisse.
Concurrence et réglementation News 10.12.2021 Exercice collectif des droits – Non à la commercialisation du droit suisse Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à l’exercice collectif des droits. Il veut étendre l’action de groupe existante…
Concurrence et réglementation News 29.11.2021 Pas d’arrière-goût amer pour les consommateurs! Les actions collectives renferment de nombreux avantages aussi pour les consommateurs.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 14.07.2021 Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) Dispositions d’exécution concernant les nouveaux devoirs de diligence des entreprises (ODiTr) La grande majorité des membres d…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 23.06.2021 Réglementation des «special purpose acquisition company» Il est crucial pour le marché suisse des capitaux que la cotation des SPAC, les «special purpose acquisition company», chez SIX Group soit…
Concurrence et réglementation News 16.06.2021 Premier pas vers la protection du secret professionnel pour les juristes d’entreprise economiesuisse salue la décision du Conseil des États en faveur d'une protection du secret professionnel des juristes d'entreprises.
Concurrence et réglementation News 16.06.2021 Une protection de la jeunesse efficace sans interdiction totale de la publicité Protéger les jeunes ne signifie pas interdire la publicité pour des produits légaux.
Concurrence et réglementation Politique économique News 11.06.2021 Coronavirus: conséquences juridiques pour les entreprises Les mesures du Conseil fédéral donnent le ton pour l'économie.
