Réglementation

economiesuisse rejette la proposition en vue de la révision des dispositions sur la gratuité dans la loi sur les relations publiques. La…

economiesuisse soutient l’orientation de la révision. Sur la base des réponses de nos membres, nous estimons toutefois que le présent…

La lutte contre le Covid-19 ainsi que les importantes mesures et restrictions de la liberté économique décidées par le Conseil fédéral dans…

economiesuisse soutient le cadre de référence prévu dans l’avant-projet en ce qui concerne les salaires des cadres d’entreprises fédérales…

Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la…

Les milieux économiques sont favorables à une modernisation et une simplification du registre du commerce. À cet égard, ils estiment ainsi…

L’ordonnance du registre foncier doit être adaptée ponctuellement dans le domaine de l’accès électronique aux données. Au centre des…