Révisions partielles de deux actes d’exécution relatifs à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

economiesuisse s’oppose fermement aux propositions d’adaptation de l’OSCPT et de l’OME-SCPT. Le projet manque totalement de proportionnalité et on peut douter de l’existence des bases légales nécessaires pour les adaptations proposées au niveau de l’ordonnance. Au croisement de la protection de la personnalité, de la liberté économique et de la sécurité, la surveillance des télécommunications doit reposer sur des bases légales claires, qui reflètent bien la volonté du législateur et l’interprétation des tribunaux. Les mesures de surveillance concernées doivent arbitrer entre différents intérêts et tenir compte de la faisabilité économique, de la compétitivité, de la protection des données et de la cybersécurité. Ces différents aspects sont mis de côté dans les présents actes d’exécution au profit d’un droit de surveillance étatique très étendu. Ils ne reflètent pas la volonté du législateur à notre avis. Nous demandons donc le renvoi et la révision complète des projets. Ils doivent être revus en profondeur, en tenant compte des droits fondamentaux, du contexte international et d’un modèle de catégorisation conforme à la loi, en évitant des charges supplémentaires massives pour les entreprises. Cette correction est fondamentale et impérative si l’on entend mettre en place une surveillance des télécommunications utile sans causer des dommages collatéraux massifs.