Enquête sectorielle: voici pourquoi la COMCO n’a pas besoin de compétences supplémentaires
L'essentiel en bref:
- Le monde politique discute de l’introduction de l’enquête sectorielle, un instrument qui doit permettre à l’autorité de la concurrence d’effectuer des analyses de marché, en l’absence de soupçon concret.
- Les instruments actuels offrent pourtant déjà des solutions flexibles sans créer de charges supplémentaires pour les entreprises.
- Développer les compétences de la COMCO, c’est prendre le risque d’interventions disproportionnées dans la concurrence, en l’absence d’atteintes au droit des cartels.
Le Parlement discute de la possibilité de doter l’autorité de la concurrence d’un nouvel instrument, l’enquête sectorielle, qui lui permettrait d’analyser en profondeur le marché, en l’absence de soupçon concret d’atteinte au droit de la concurrence. Or la COMCO dispose déjà de moyens suffisants pour observer le marché. Développer ses compétences créerait des charges supplémentaires pour les entreprises, car un tel développement de l’observation du marché impliquerait de nouveaux devoirs de collaboration pour les entreprises. Le nouvel instrument risquerait d’être utilisé pour aller à la pêche aux informations et aux données («fishing expeditions»).
Le nouvel instrument pourrait aggraver des faiblesses institutionnelles inhérentes aux procédures relevant du droit des cartels: il manque en effet un contrepoids avec une fonction de contrôle à une COMCO en position de force, car l’enquête et la décision ne sont pas suffisamment séparées. Des expériences faites à l’étranger montrent que de tels instruments peuvent conduire à des interventions sur le marché en l’absence d’atteinte claire au droit.
Telles sont les raisons pour lesquelles les milieux économiques s’opposent à l’introduction d’une enquête sectorielle. Les instruments actuels sont suffisants. Des mesures de contrainte supplémentaires ne sont donc pas nécessaires. Vous trouverez de plus amples informations dans notre prise de position.
