Concurrence et réglementation News 16.06.2025 Droit des cartels: le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de réformer les institutions En ce qui concerne la réforme de la surveillance de la concurrence, le gouvernement ne va pas assez loin
Concurrence et réglementation News 06.06.2025 Loi sur les cartels: le Conseil national pose des jalons importants Avec sa révision, le Conseil national réduit l'écart par rapport rapport à la réalité économique.
Concurrence et réglementation News 21.05.2025 Modernisation du droit des cartels: la CER-N a élaboré un bon compromis Nous devons protéger la concurrence et non bloquer l’innovation: l’économie soutient le compromis de la CER-N pour la révision de la loi…
Concurrence et réglementation News 02.05.2025 Rappel à l’ordre du législateur par le Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a procédé à une correction bienvenue de sa pratique en matière de contrôle des abus. Mais l'insécurité juridique…
Concurrence et réglementation News 02.04.2025 Révision du droit des cartels: les choses bougent Avec son compromis, la CER-N pose les bases pour une réforme du droit des cartels axée sur l'efficacité – éloignons-nous des fictions pour…
Concurrence et réglementation News 06.03.2025 Enquête sectorielle: voici pourquoi la COMCO n’a pas besoin de compétences supplémentaires Avec l'enquête sectorielle, la COMCO serait dotée d'un nouvel instrument – alors que les instruments existants sont suffisants. Un…
Concurrence et réglementation News 22.01.2025 Loi sur les cartels: la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures La CER-N reconnaît que la pratique actuelle dans le domaine du droit des cartels présente des faiblesses, demande des réformes ciblées et…
Concurrence et réglementation News 21.01.2025 Révision de la loi sur les cartels: le législateur doit prendre des mesures Nous devons soumettre la loi sur les cartels à une révision ciblée pour protéger la concurrence, permettre l'innovation et garantir la…
Concurrence et réglementation News 04.12.2024 Loi sur les cartels: des mythes et des malentendus Voici les réponses aux questions les plus urgentes sur la révision partielle du droit des cartels.
Concurrence et réglementation News 24.09.2024 Révision de la loi sur les cartels: un pas nécessaire pour l’économie suisse dans son ensemble Grandes entreprises et PME de toute la Suisse s’unissent pour demander une adaptation de la loi sur les cartels.
Concurrence et réglementation 04.06.2024 Cette révision garantirait une régulation de la concurrence plus équitable et fondée sur des preuves Basile Dacorogna Responsable adjoint du bureau romand, chef de projet Concurrence et régulation
Concurrence et réglementation 04.12.2023 La pratique actuelle dans le domaine du droit des cartels cause des soucis aux entreprises Erich Herzog Membre de la direction, responsable du département Concurrence et Réglementation
