Modernisation du droit des cartels: la CER-N a élaboré un bon compromis
L'essentiel en bref:
- Lors de la session d’été, le Conseil national examinera la révision partielle de la loi sur les cartels, qui revêt une grande importance pour la réglementation suisse relative à la concurrence
- La pratique actuelle s’appuie excessivement sur des critères formalistes et ignore l’impact réel sur la concurrence
- L’économie soutient le compromis proposé par la CER-N, qui mise sur une évaluation au cas par cas, tout en protégeant efficacement la concurrence
La révision de la loi sur les cartels (LCart) entre dans une phase décisive: lors de la session d’été, le Conseil national examinera des adaptations majeures concernant les accords en matière de concurrence (art. 5 LCart) et le contrôle des abus (art. 7 LCart). La majorité de la CER-N a élaboré un compromis équilibré que l’économie soutient expressément.
Un examen au cas par cas plutôt qu’une approche formaliste
La pratique actuelle part du principe que certains accords – restrictions quantitatives, territoriales ou relatives aux prix – sont en soi dommageables. Elle le décrète ainsi sans examiner les effets concrets sur la concurrence. La réalité économique dément pourtant régulièrement de telles suppositions à l’emporte-pièce, qui conduisent à des interventions étatiques, alors même que le comportement en question n’a aucun effet sur la concurrence. Que dire de la précision de la législation antitrust dans ces conditions?
La sécurité juridique en lien avec le contrôle des abus
Le contrôle des abus doit également gagner en précision. La proposition de la CER-N indique clairement que ce n’est pas le comportement en tant que tel qui est déterminant, mais plutôt son impact potentiel sur la concurrence. Cela vise à contrer une pratique par trop formaliste qui entrave des comportements légitimes.
L’économie aspire à une concurrence efficace, sans interventions formalistes
L’économie suisse soutient un droit des cartels moderne et applicable. Il est essentiel que les interventions des autorités de la concurrence soient ciblées – et visent des comportements réellement dommageables. Le compromis de la CER-N pose donc des bases pragmatiques. C’est maintenant au Conseil national de poser les bons jalons.
