Questions fiscales internationales
Réponse à une consultation
Ordonnance sur l’imposition minimale OCDE: réponse à la consultation
economiesuisse soutient le présent projet d’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). La réglementation de l’OCDE déclarée applicable…
Communiqué de presse
25.05.2022
Réformer ce qui doit l’être, renoncer aux expérimentations
Réponse à une consultation
Imposition minimale de l'OCDE: réponse à la consultation
economiesuisse soutient le projet de mise en oeuvre de l'imposition minimale au moyen d’un «impôt complémentaire» appliqué exclusivement…
News
25.02.2022
L’imposition minimale de l’OCDE se concrétise
Communiqué de presse
13.01.2022