La Commission du Conseil des États s’oppose également aux actions collectives
L'essentiel en bref:
- Après le refus ferme du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est également prononcée contre l’introduction des actions collectives
- À la place, le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure les procédures de médiation peuvent être renforcées – l’économie salue cette décision constructive
- Le projet aurait représenté une intervention massive dans le système juridique suisse, qui a pourtant fait ses preuves
Par 8 voix contre 5, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral sur les actions collectives. Elle considère que le droit en vigueur offre déjà suffisamment de possibilités pour l’exercice collectif de droits et met en garde contre des risques considérables pour la place économique ainsi que contre les coûts élevés engendrés par des acteurs étrangers spécialisés dans les actions collectives.
Risque d’une avalanche d’actions
Le risque était de voir émerger un nouveau type d’actions, agressives et susceptibles de provoquer des avalanches d’actions qui auraient pesé essentiellement sur les entreprises, mais en définitive aussi sur les consommateurs et consommatrices. Les expériences faites dans d’autres pays – d’Europe notamment – montrent que les actions collectives avantagent régulièrement non pas les personnes lésées, mais les avocats et ceux qui financent des procès.
Pleins feux sur des alternatives
Le système juridique suisse dispose d’ores et déjà d’instruments qui fonctionnent, comme l’action des organisations et les procédures de règlement des différends. Le postulat 25.3954 Le système juridique suisse dispose d’ores et déjà d’instruments qui fonctionnent, comme l’action des organisations et les procédures de règlement des différends. Le postulat 25.3954 charge désormais le Conseil fédéral d’examiner si et comment les procédures de conciliation et de médiation existantes peuvent être renforcées afin d’offrir une alternative efficace et praticable aux actions collectives.
Une décision que le Conseil des États doit confirmer
Le projet relatif aux actions collectives passera devant le Conseil des États au cours de la session d’automne. Si celui-ci suit la recommandation de sa commission, l’introduction de l’action collective en Suisse ne sera plus d’actualité – et sera remplacée par des procédures orientées vers des solutions et éprouvées.
