Réglementation

Réponse à une consultation 07.05.2025

Révisions partielles de deux actes d’exécution relatifs à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

economiesuisse s’oppose fermement aux propositions d’adaptation de l’OSCPT et de l’OME-SCPT. Le projet manque totalement de…

rechtliches Dokument

News 02.05.2025

Rappel à l’ordre du législateur par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral a procédé à une correction bienvenue de sa pratique en matière de contrôle des abus. Mais l'insécurité juridique…

# 2 / 2025

17.04.2025

Réglementation des plateformes: privilégier une approche pragmatique en Suisse

Lire le dossier

Kartellgesetz

News 02.04.2025

Révision du droit des cartels: les choses bougent

Avec son compromis, la CER-N pose les bases pour une réforme du droit des cartels axée sur l'efficacité – éloignons-nous des fictions pour…

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News 18.03.2025

Le Conseil national dit non aux actions collectives – le Conseil des États doit faire de même

Le Conseil national dit non aux actions collectives – et balaie un système qui semble anodin mais modifierait en profondeur notre système…

Lupe Dokumentation

News 06.03.2025

Enquête sectorielle: voici pourquoi la COMCO n’a pas besoin de compétences supplémentaires

Avec l'enquête sectorielle, la COMCO serait dotée d'un nouvel instrument – alors que les instruments existants sont suffisants. Un…

Réponse à une consultation 05.03.2025

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: position d’economiesuisse

economiesuisse salue le fait que la CAJ-N ait étendu le projet du Conseil fédéral et propose d’autres adaptations pour moderniser l’extrait…

Bauarbeiter mit Plan

News 05.03.2025

À force de réglementer, on empêche la construction de nouveaux logements dans les villes

Le plafonnement des loyers aggrave la pénurie de logements. L’exemple de la ville de Bâle montre que là où l’État réglemente excessivement,…

Prime Tower

News 02.02.2025

Une Prime Tower de rapports en matière de durabilité

La nouvelle enquête menée auprès des membres révèle le poids effectif de la réglementation.

Réponse à une consultation 08.01.2025

Révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)

economiesuisse soutient la révision de la loi sur la surveillance des marchés financiers ainsi que les adaptations de la LSR et de la LBN…

Finanzen

News 14.10.2024

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers: l’autoréglementation doit en rester le pilier principal

economiesuisse salue le projet de révision et demande des adaptations importantes et notamment le maintien de l’autoréglementation.

Réponse à une consultation 14.10.2024

Révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

economiesuisse soutient la révision de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Les évolutions survenues ces dernières années…

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