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News 05.12.2012 Principe de l’apport de capital et imposition des actionnaires: une nouvelle source de recettes fiscales pour l‘Etat
Communiqués de presse jusqu'à 2015 23.11.2012 Malgré le refus allemand, la Suisse garde le cap economiesuisse regrette le rejet de l’accord fiscal par le Bundesrat allemand.Contrairement au Bundestag, le Bundesrat allemand n’a pas…
05.09.2012 Imposition d’après la dépense : utilité économique et nécessité de réforme Dans le système fiscal suisse, l’imposition d’après la dépense (aussi connue sous le terme d'imposition forfaitaire) a une longue tradition…
Communiqués de presse jusqu'à 2015 15.06.2012 L'économie défendra les accords fiscaux L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) ayant annoncé le lancement du référendum, le souverain votera vraisemblablement le…
Réponse à une consultation 15.05.2012 Prise de position sur l’initiative parlementaire 09.503 « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » economiesuisse prend position sur l’initiative parlementaire 09.503. Les droits de timbre prélevés lors de l’émission de fonds propres ont…
