Concurrence et réglementation News 11.03.2022 Droit des cartels: une réforme en profondeur plutôt que des adaptations cosmétiques Les propositions du Conseil fédéral en vue de la révision ne vont pas assez loin et le projet soumis en consultation doit être revu de fond…
Concurrence et réglementation News 04.02.2022 Sans publicité, pas d’économie L'initiative pour l'interdiction de la publicité est inutile et dangereuse - le contre-projet protégera efficacement les jeunes et évite…
Concurrence et réglementation News 17.01.2022 Réglementer avec précision au lieu de tout interdire Informations erronées sur l'initiative interdisant la publicité pour le tabac: le contre-projet interdit aussi la publicité destinée aux…
Concurrence et réglementation News 24.11.2021 Droit de la concurrence: une vaste réforme s’impose Dans la consultation ouverte sur la révision du droit des cartels, la Confédération ne va pas assez loin et omet des points importants.
Concurrence et réglementation News 14.09.2021 Loi sur les cartels: il reste beaucoup à faire Une petite révision ne suffira pas – il faut des changements en profondeur.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 22.06.2021 Prolongation de la protection douanière minimale pour le sucre, modification de l’ordonnance sur l’importation de produits agricoles economiesuisse est opposée à la prolongation de la protection douanière minimale pour le sucre jusqu’au 31 décembre 2021. Cette protection…
Concurrence et réglementation News 16.06.2021 Une protection de la jeunesse efficace sans interdiction totale de la publicité Protéger les jeunes ne signifie pas interdire la publicité pour des produits légaux.
Concurrence et réglementation 11.06.2021 La publicité est une condition au bon fonctionnement d’une économie de marché Monika Rühl Présidente de la direction
Concurrence et réglementation News 21.04.2021 Questions-réponses sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables Le Parlement a adopté le contre-projet à l’initiative sur les prix équitables. Nous répondons aux questions les plus urgentes.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 26.02.2021 Modification de la LCD – mise en œuvre de la motion Bischof economiesuisse s’oppose à une interdiction totale des clauses de parité tarifaire dans les contrats entre des plateformes de réservation en…
Concurrence et réglementation Fiche d'information 05.02.2021 La clause de réimportation La clause de réimportation du contre-projet à l’initiative populaire «Pour des prix équitables» vise à empêcher la réimportation en Suisse…
Concurrence et réglementation News 05.02.2021 Une interdiction des réimportations entraîne une hausse et non une baisse des prix Cloisonner le marché comme le prévoit le contre-projet indirect à l'initiative «Pour des prix équitables» serait contre-productif.
