Compensation des pertes: le Conseil national soutient clairement une prolongation du délai
L'essentiel en bref:
- Les pertes pourront désormais être déduites fiscalement pendant dix ans, contre sept actuellement
- L’économie soutient ce projet
- L’objectif à long terme consiste toutefois à permettre la déductibilité illimitée dans le temps, associée à une imposition minimale
En ce début de session d’été, le Conseil national, premier conseil, a accepté à une nette majorité (par 127 voix contre 64) de prolonger le délai de compensation des pertes fiscales, qui passe de sept à dix ans. La majorité de la droite et du centre-droite a estimé que la déductibilité des pertes contribuait à la compétitivité des entreprises en période d'instabilité économique et de crises internationales.
La prolongation de ce délai laissera entre autres plus de temps aux start-up et aux entreprises pour compenser des pertes par des bénéfices futurs. Leur situation financière s’en trouvera renforcée et la systématique fiscale respectée, à savoir que les bénéfices sont imposables et les pertes déductibles. Les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 sont à l’origine de cette adaptation. L’objectif est que les entreprises puissent faire valoir le plus largement possible sur le plan fiscal des pertes liées à une pandémie. La réglementation ne se limitera toutefois pas aux années frappées de pandémie, mais s’appliquera de manière générale.
Objectif: compensation illimitée
economiesuisse salue la prolongation prévue. Cependant, il serait souhaitable d’aller plus loin – avec une compensation des pertes illimitée dans le temps, associée à une imposition minimale par exemple. De nombreux pays connaissent de tels modèles. L’allongement du délai à dix ans est vu comme un petit pas qui donne un peu plus de flexibilité aux quelques entreprises concernées.
