Accord sur l’imposition minimale de l’OCDE: les États-Unis exemptés

Le 26 juin 2025, les États-Unis et les autres pays du G7 ont conclu un accord, à huis clos, en vertu duquel les États-Unis sont exemptés de l’imposition minimale de l’OCDE. Aucun autre État n’a participé aux discussions, pas même la Suisse. L’accord conclu sera concrétisé dans les semaines et mois à venir dans le cadre du G20 et de l’OCDE. Sa mise en œuvre définitive nécessite une adaptation des règles de l’OCDE relatives à l’imposition minimale à l’échelle mondiale.

Avec l’entrée en fonction du président Donald Trump, les États-Unis ont annoncé qu’ils n’acceptaient pas l’imposition minimale de l’OCDE, car ils considèrent le système fiscal américain équivalent. Du point de vue des États-Unis, là où les impôts américains s’appliquent ce sont eux et aucun autre impôt qui s'applique. Pour donner plus de poids à la demande de «coexistence», un article a été inclus dans le projet de législation («One Big Beautiful Bill Act»), qui sanctionne les États qui appliquent des taxes dommageables du point de vue américain; ces taxes dommageables incluent en partie l’imposition minimale de l’OCDE.

En échange de l’accord conclu, les États-Unis ont déclaré renoncer à la «Section 899». L’article aurait concerné en priorité les pays de l’UE et les entreprises de ces pays investissant aux États-Unis. L’accord est donc accueilli avec soulagement. La Suisse n’était pas visée par la «Section 899».

L’avenir nous dira ce que cette évolution implique pour la Suisse. Tout dépend en effet de la solution définitive au sein de l'OCDE. En fonction de la réglementation retenue, il faudra procéder à des ajustements en Suisse. Cependant, comme la Suisse applique l’imposition minimale sur la base d’une ordonnance, dans un premier temps, les éventuelles adaptations pourraient être effectuées relativement rapidement.

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