Prise de position au sujet des États partenaires à l’accord multilatéral sur l’échange international d’informations GloBEn

economiesuisse est favorable à une liste la plus complète possible d’États partenaires et soutient donc la proposition du SFI d’inclure tous les États membres du «Cadre inclusif». Dès lors qu’un nombre substantiel d’États importants pour les entreprises suisses appliquent l’imposition minimale, l'étendue du réseau d’États partenaires du GloBE Information Return (GIR) renforce la sécurité juridique et réduit les charges administratives pour les multinationales ayant leur siège en Suisse. Il convient toutefois que les États partenaires remplissent les exigences en matière de sécurité et de confidentialité des données. Lors des discussions techniques, il a en outre été souligné à plusieurs reprises que l’échange GIR devait être possible dès la période fiscale 2024, afin que l’échange de données fonctionne à partir de 2026 et afin d’éviter que les entreprises suisses ne doivent soumettre des GIR dans plusieurs pays. À cet effet, la liste des États partenaires doit être clarifiée le plus tôt possible. 

Réponse à la consultation en allemand