Non à un développement de l’AVS à coup de milliards

​​L’une des principales critiques en amont de la votation sur la 13^e rente était le fait que son financement n’était pas clair. Le peuple ayant voté, la rente complémentaire sera versée à compter de 2026 – mais la question de savoir comment la facture sera réglée reste ouverte. Le Conseil fédéral préconise de relever la TVA de 0,7 point. La 13^e rente serait ainsi financée jusqu’en 2030 et la prochaine réforme de l’AVS devra régler le financement à long terme. Le relèvement de la TVA répartit les charges sur le plus grand nombre possible d’acteurs. Les jeunes sont certes le plus mis à contribution, car ils devront composer avec cette hausse d’impôts pendant longtemps, mais les moins jeunes apportent également leur contribution.

Compensation peu transparente avec les cotisations AC

Selon le Conseil des États, qui vient de se pencher sur la question du financement, la 13^e rente AVS ne doit pas être financée seulement par la TVA (+0,5 point), mais également par un relèvement des cotisations salariales (+0,4 point). Cette hausse des cotisations salariales serait compensée par une baisse des cotisations salariales en faveur de l’assurance chômage (-0,2 point). Or la baisse effective de ces dernières dépend de l’évolution du chômage en Suisse. S’il est plus élevé que prévu, les cotisations ne pourront pas être réduites. Le cas échéant, il ne sera pas possible d’effectuer des compensations. Dans l’éventualité d’une compensation, si les cotisations AC doivent ensuite à nouveau être relevées en raison d’une hausse du chômage, l’allègement disparaît. Alors, les personnes actives feraient face à un relèvement des cotisations AC en plus de l’ensemble des charges supplémentaires liées au financement de l’AVS. Une telle solution, qui associe plusieurs assurances, est au mieux peu transparente et au pire trompeuse, car l’allègement prévu n’aura peut-être pas lieu et une partie des charges auront été reportées dans le futur.

Prise en compte préventive du prochain développement de l'AVS

Le Conseil des États souhaite par ailleurs anticiper le financement du prochain développement du premier pilier: le déplafonnement de l’AVS pour les couples mariés. Cette mesure découle d’une initiative populaire du Centre, qui commence tout juste à être examinée par le Parlement. La Commission de la sécurité sociale du Conseil national (CSSS-N) examine la question de savoir si cette initiative doit être liée à la réforme des rentes de survivants qui vient d’être lancée. L’objectif serait d’élaborer une solution globale équilibrée réunissant tous les éléments spécifiques au mariage dans l’AVS.

​​Du fait de la décision du Conseil des États, on sait comment l’initiative du Centre sera financée, avant même qu’elle soit soumise en votation populaire. Il est plutôt inhabituel que le financement doive être décidé alors que le débat de fond au Parlement n’est pas terminé et qu’il n’y a pas eu de votation populaire. La solution proposée soulève des questions. Indépendamment des dépenses supplémentaires qui se chiffrent en milliards et des hausses d’impôts et de cotisations qui en découlent, se pose la question de la vérité des coûts.

​​Le Conseil des États reporte les dépenses supplémentaires

​​Pour financer le développement de l’AVS, le Conseil des États prévoit, d’une part, un énième relèvement de la TVA de 0,5 point, et d’autre part, une réduction de la fortune de l’AVS. Celle-ci se trouve dans le fonds AVS et doit, selon la loi, couvrir les dépenses de l’AVS pour une année entière (couverture du fonds à 100%). Le Conseil des États souhaite affaiblir cette exigence et abaisser le seuil de 20%. Selon nos calculs, le fonds baisserait de quelque 15 milliards de francs. Si le niveau du fonds tombe en dessous de la nouvelle limite de 80%, les cotisations salariales sont relevées de 0,4 point en faveur de l’AVS – vraisemblablement à partir de 2036. Cette proposition est certes présentée comme une sorte de règle de stabilisation, mais elle saperait la sécurité de l’AVS et reporterait dans le futur les coûts effectifs de l’initiative du Centre. Cela n’est ni durable ni équitable pour les générations futures.

​​S’atteler aux problèmes de financement

​L’économie s’oppose à un énième développement de l’AVS ainsi qu'à des solutions de financement coûteuses et peu transparentes. Le financement de la 13^e rente doit être clairement séparé de l’initiative populaire du Centre pour le déplafonnement des rentes de couples. Les générations âgées, qui ont en grande majorité voté la 13^e rente, doivent pleinement contribuer à son financement via la TVA. L’économie rejette résolument l'utilisation des cotisations salariales pour financer un développement de l’AVS pour tous. Face aux grands défis de la prévoyance vieillesse, on attend du monde politique qu’il apporte une solution compatible avec l’économie et la société – sans créer de nouvelles charges ni reporter des problèmes existants.​