Le Parlement décide l’imposition individuelle

Avec leur initiative populaire, les Femmes PLR réclament une réforme du système fiscal pour supprimer la pénalisation du mariage et renforcer les incitations au travail pour le second revenu – généralement celui d’une femme. Pendant la session d’été, le Conseil des États, second conseil, a examiné l’initiative «pour des impôts équitables» ainsi que son contre-projet indirect. Les deux poursuivent le même objectif: introduire l’imposition individuelle, dans le cadre de laquelle toute personne sera à l’avenir imposée individuellement, indépendamment de son état civil. L’objectif de ces projets est d’éliminer la pénalisation fiscale des couples mariés par rapport aux concubins. En 1984 déjà, le Tribunal fédéral déclarait la pénalisation fiscale du mariage anticonstitutionnelle. Au niveau cantonal, les systèmes fiscaux ont depuis été adaptés, mais au niveau fédéral, il manquait jusqu’ici une solution globale.

Lors de la session d’été, le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur un compromis soutenu par le PLR, les Vert’libéraux, le PS et les Verts. Lors du vote final, tant l’initiative que le contre-projet ont passé la rampe à une courte majorité.

L’amélioration des incitations au travail atténuera la pénurie de main-d’œuvre qualifiée

economiesuisse soutient la décision de principe d’introduire l’imposition individuelle. Celle-ci crée en effet des incitations supplémentaires au travail pour les seconds revenus et contribue ainsi à mobiliser un potentiel de main-d’œuvre jusqu’ici inexploité. Il est important d’utiliser au mieux la main-d’œuvre qualifiée existante, sachant que la pénurie de main-d’œuvre s’accentuera encore à l’avenir.

L’initiative populaire du Centre «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» vise également à supprimer la pénalisation du mariage. Actuellement en suspens devant le Parlement, elle sera probablement soumise en votation en 2026. Cette initiative améliore aussi les incitations au travail, mais probablement moins que l’imposition individuelle. En effet, elle ne concerne que la Confédération. L’imposition individuelle exige, quant à elle, une refonte totale du système, qui concerne également l’imposition des couples mariés dans les cantons et les communes. Malgré les mesures qui ont été prises, des couples mariés peuvent toujours y être pénalisés fiscalement. Cela ne pourrait plus être le cas avec l’imposition individuelle.

Comme l’imposition individuelle constitue un changement de système fondamental, il faut s’attendre à un référendum contre le contre-projet – le peuple aurait alors le dernier mot. Les Femmes PLR, qui sont à l’origine de l’initiative, ne se sont pas encore prononcées sur la suite des événements. En raison de la menace d’un référendum, on peut supposer qu’elles ne retireront pas leur initiative.