Imposition individuelle: le Conseil des États dit également oui

Le Conseil des États s’est une nouvelle fois penché sur l’initiative «pour des impôts équitables» ainsi que sur son contre-projet indirect. Tous deux demandent une imposition individuelle indépendante de l’état civil, c’est-à-dire que toute personne soit imposée individuellement, indépendamment de sa situation familiale. Le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur un compromis soutenu par le PLR, les Verts’libéraux, le PS et les Verts et qui a obtenu une courte majorité dans les deux Chambres. L’objectif est de supprimer une «pénalisation du mariage» controversée, soit la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples non mariés. economiesuisse soutient l’imposition individuelle, car elle incite à davantage participer au marché du travail, surtout en période de pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Le débat sur l’imposition équitable des couples mariés n’est pas nouveau: en 1984 déjà, le Tribunal fédéral déclarait la «pénalisation du mariage» anticonstitutionnelle. Depuis, les cantons ont procédé à des adaptations afin de la supprimer; aucune solution n’a jusqu’ici pu être trouvée au niveau fédéral. L’imposition individuelle permettrait de supprimer définitivement cette inégalité de traitement. Tous les contribuables seraient taxés individuellement, indépendamment de leur état civil.

L’imposition individuelle est sur la dernière ligne droite

Que ce soit l’initiative des Femmes PLR ou le contre-projet, le Parlement ne les a acceptés qu’à une infime majorité – avec la voix prépondérante du président du Conseil des États. Dans ces conditions, un refus du projet lors du vote final, à la fin de la session d’été, n’est pas exclu. Il est toutefois probable que la réforme sera adoptée. Néanmoins, comme il s’agit d’un changement de système fondamental, il est possible qu’un référendum soit lancé contre le projet. C’est alors la population qui aurait le dernier mot. Les Femmes PLR, à l’origine de l’initiative, ne se sont pas encore prononcées sur la suite des événements. En raison de la menace potentielle du référendum, on peut supposer qu’elles ne retireront pas leur initiative.

Stratégie alternative du Centre

En parallèle, le Centre a sa propre initiative: «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!» Son objectif est de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés – uniquement au niveau fédéral et en maintenant l’imposition commune. L’UDC soutient, elle aussi, la suppression de la pénalisation du mariage dans le cadre du système actuel. Le débat sur la «juste» imposition des couples mariés, qui dure depuis des décennies, se terminera peut-être par un vote simultané sur ces deux modèles d’imposition. Qui sait?