La loi sur l’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers ne doit pas affai­blir la place éco­no­mique

​Fin août 2012, le Conseil fédé­ral a décidé de mettre en œuvre inté­gra­le­ment et si pos­sible en même temps que d’autres places finan­cières, les enga­ge­ments du G-20 et les recom­man­da­tions du Conseil de sta­bi­lité finan­cière (CSF) rela­tives au négoce de pro­duits déri­vés de gré à gré (OTC). L’ob­jec­tif est d’adap­ter la régle­men­ta­tion actuelle en matière d’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers aux stan­dards inter­na­tio­naux.  

Pré­ser­ver l’at­trac­ti­vité de la place finan­cière suisse
Une séance d’in­for­ma­tion du Dépar­te­ment fédé­ral des finances a eu lieu à Berne concer­nant le pro­jet de loi sur l’in­fra­struc­ture des mar­chés finan­ciers. eco­no­mie­suisse appré­cie la poli­tique d’in­for­ma­tion ouverte de l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale et salue le fait qu’on donne aux acteurs concer­nés la pos­si­bi­lité d’échan­ger à un stade si pré­coce. Aux yeux de l’éco­no­mie, plu­sieurs points méritent une atten­tion par­ti­cu­lière en lien avec cette nou­velle loi. L’ac­cès au mar­ché de l’UE doit impé­ra­ti­ve­ment être garanti dans les domaines per­ti­nents. Cela sup­pose l’ins­tau­ra­tion d'une équi­va­lence avec le règle­ment sur les infra­struc­tures de mar­ché euro­péennes (EMIR), chaque fois que cela est néces­saire et oppor­tun. Le légis­la­teur doit renon­cer à un « Swiss finish » allant au-delà de ce qui est néces­saire. C’est à ces condi­tions que l’on main­tien­dra et accroî­tra l'at­trac­ti­vité de la place éco­no­mique suisse.

Une excep­tion pour les petites banques et assu­rances ainsi que les PME
Les consé­quences de la loi sur les entre­prises actives dans d’autres sec­teurs que la finance ne doivent pas dépas­ser cer­taines limites. La Suisse pré­sente une forte den­sité d'en­tre­prises actives à l’échelle inter­na­tio­nale et les tran­sac­tions finan­cières de celles-ci (cou­ver­ture du risque de change, par exemple) ne doivent pas être ren­ché­ries inuti­le­ment. Cela vaut aussi pour de petites et moyennes entre­prises. L’UE et les États-Unis sou­tiennent l’amé­na­ge­ment d’une excep­tion pour les PME, car les pres­crip­tions de Bâle III dépassent les pos­si­bi­li­tés de nom­breuses petites entre­prises. Pour la place éco­no­mique suisse, qui compte de nom­breuses PME, il est impor­tant de béné­fi­cier de tels amé­na­ge­ments. Pré­voir une excep­tion pour les banques et assu­rances de petite taille ainsi que pour les PME serait éga­le­ment judi­cieux du point de vue de la pro­por­tion­na­lité. Enfin, les entre­prises concer­nées ont besoin de dis­po­si­tions tran­si­toires géné­reuses. Ainsi, les acteurs concer­nés pour­ront se pré­pa­rer au chan­ge­ment.

Réponse à la consul­ta­tion (en alle­mand)