Gros progrès du côté de la réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent

​​Lors de la session d’été, le Conseil national et le Conseil des États se sont mis d’accord sur un registre national de transparence qui ne sera pas public. Les entreprises devront désormais communiquer leurs ayants droit économiques aux autorités. Le projet a été atténué par rapport au projet initial du Conseil fédéral: l’obligation de communiquer ne s’applique pas aux fondations, associations et fiduciaires. L’objectif est d’accroître la transparence et de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent, sans alourdir inutilement les charges de l’économie. Des divergences subsistent toutefois encore entre les deux Chambres, en particulier en ce qui concerne la présomption d’exactitude.

Nouvelles obligations de diligence pour les conseillers

​​Le Conseil des États s’est prononcé en faveur de nouvelles obligations de diligence pour les conseillers participant à la création ou à la structuration d’entreprises. Ce faisant, il a restreint le champ d’application en insérant notamment des exceptions pour les organes de révision et les notariats d’État.

​​economiesuisse salue les progrès et les adaptations appropriées​

​Le prochain examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI) est prévu en 2027/28. À cette occasion, le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sera à nouveau soumis à une évaluation complète. economiesuisse soutient donc l’objectif de renforcer la Suisse dans ces domaines, en accord avec les développements internationaux, et salue les progrès réalisés lors de la session d’été.​