Finances et fiscalité Réponse à une consultation 02.02.2024 Révision partielle de l’ordonnance régissant la TVA Le 16 juin 2023, les Chambres fédérales ont adopté, lors du vote final, la loi fédérale sur la TVA partiellement révisée. Cette révision…
Finances et fiscalité 08.12.2023 Le gouvernement suisse peut prendre une mesure efficace pour la place économique: attendre avant d’introduire l’imposition minimale Frank Marty Membre de la direction, responsable du département Finances et fiscalité
Finances et fiscalité News 23.11.2023 OCDE: des allègements fiscaux encore très répandus Les Etats à fiscalité élevée soutiennent leurs entreprises par des allégements fiscaux et ne sont pas prêts pour la plupart à passer à l…
Finances et fiscalité News 17.11.2023 Introduire l’imposition minimale dès 2024 serait trop désavantageux Une minorité d’États mettront en œuvre l'imposition minimale en 2024, car la situation n'est pas claire. La Suisse n’a pas à jouer un rôle…
Finances et fiscalité News 10.11.2023 Imposition minimale de l'OCDE: reporter l'entrée en vigueur En raison de l'évolution de la situation internationale, la Suisse devrait également attendre avant de mettre en vigueur l’imposition…
Réponse à une consultation 16.10.2023 Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes economiesuisse est favorable à l’allongement du délai de compensation des pertes de sept à dix ans. Celui-ci permettra de réduire des…
Finances et fiscalité News 28.09.2023 Quand la fiscalité est source de prospérité Des impôts modérés pour les ménages, des emplois tournés vers l’avenir et un niveau de salaires record, nous profitons tous d’une politique…
Réponse à une consultation 14.09.2023 Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) economiesuisse soutient le projet d’ordonnance sur l’imposition minimale, tout en suggérant des adaptations. La marge de manœuvre laissée…
Finances et fiscalité News 12.07.2023 Redistribution globale de l'impôt sur les sociétés: gros point d'interrogation Les 100 plus grandes entreprises mondiales devraient payer une partie de leurs impôts dans les pays dits "de marché"
Finances et fiscalité News 22.05.2023 Imposition minimale de l'OCDE: il n’y a pas plus juste que cette répartition L'étude mandatée par le PS est réfutée par les Administrations cantonales des finances. En cas de refus du projet, la Confédération…
economiesuisse Communiqué de presse 16.05.2023 3 fois OUI le 18 juin 2023 economiesuisse recommande de dire oui à l'imposition minimale de l'OCDE, à la loi sur le climat et à la loi sur le COVID-19.
