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Droit de la propriété intellectuelle

Communiqué de presse 26.04.2012

Lutte contre la contrefaçon : collaboration efficace entre la douane et les entreprises

Fiche d'information 28.03.2012

ACTA : Appréciation de l’économie

​L’accord commercial anti-contrefaçon (« anti-counterfeiting trade agreement » ou ACTA, en anglais) établit, entre les États parties, des…
News 16.03.2012

Signal clair du National : l’utilisation abusive du «Swiss made» ne sera plus tolérée

News 24.01.2012

Propriété intellectuelle : une vue d’ensemble grâce à la 11e édition de l’ICC IP Roadmap

Fiche d'information 03.01.2012

Protection des marques (fiche d'information)

08.12.2010

Redevances des droits d'auteurs: une véritable jungle

Les redevances de droits d’auteur servent à indemniser les auteurs pour des copies privées réalisées sans autorisation. Avec ses 38 tarifs,…

Redevances des droits d'auteurs: une véritable jungle

News 08.12.2010

Les redevances de droit d’auteur dans la ligne de mire

Prise de position 24.08.2010

Projet « Swissness »

Protection de la « Suissitude » adaptée aux besoins, gage d’une économie forte

25.03.2010

Protection de la « Suissitude » adaptée aux besoins, gage d’une économie forte

Protection de la « marque Suisse » : projet relatif à la « suissitude »

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