Concurrence et réglementation News 01.04.2021 Les secteurs privé et public protègent la « marque suisse » L’union fait la force, aussi pour assurer plus efficacement la protection de la « marque suisse ».
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 01.02.2021 Modification de la loi sur les brevets d’invention economiesuisse soutient la modification de la loi sur les brevets proposée, qui se fonde sur la motion 19.3228 «Pour un brevet suisse en…
Concurrence et réglementation News 08.05.2020 Révision de la loi sur le droit d’auteur: des règles plus claires pour les photos Reinhard Oertli, expert en droit d’auteur, répond aux questions d’economiesuisse.
Réponse à une consultation 30.04.2020 Procédure simplifiée pour la destruction de petits envois contenant des contrefaçons Les contrefaçons occasionnent chaque année des dommages considérables à l’industrie suisse. Les autorités douanières jouent un rôle…
News 26.03.2020 La nouvelle loi sur le droit d'auteur entre en vigueur Les entreprises doivent tenir compte des nouvelles règles pour une meilleure protection des photographies si elles entendent éviter des…
Concurrence et réglementation News 16.12.2019 Le Parlement soutient une modernisation du droit suisse des brevets La décision du Conseil national revalorise le brevet suisse et l'adapte aux exigences internationales.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 03.10.2019 Approbation et mise en œuvre de l’acte de Genève Nous saluons la décision d’approuver et de mettre en œuvre l’acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et…
News 27.09.2019 Droit d'auteur: la révision est arrivée à son terme La Suisse dispose à nouveau d'une loi moderne sur le droit d'auteur - elle a été obtenue grâce à un large compromis.
Concurrence et réglementation News 06.06.2019 La révision du droit d’auteur sur la dernière ligne droite Le présent projet de loi a pu être élaboré grâce à un compromis largement soutenu. Il importe maintenant d'achever la révision rapidement.
Concurrence et réglementation News 26.04.2019 Les milieux économiques préconisent de maintenir le compromis AGUR12 Lundi 29 avril, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États examine à nouveau la révision de la loi…
Concurrence et réglementation News 18.03.2019 La taxe sur les liens internet dont nous n’avons pas besoin Un droit de la protection des prestations n'a pas sa place dans le droit d'auteur et menacerait un compromis AGUR largement soutenu.
Économie extérieure News 12.03.2018 Moins de contrôles douaniers sur les contrefaçons: absurde sous l’angle de la politique financière Les douanes découvrent moins de contrefaçons. Elles font des économies, mais pas le contribuable.
