News 28.09.2011 Interdiction de la publicité pour les petits crédits : le Conseil national va au-delà de l’objectif
Concurrence et réglementation News 01.09.2011 Les nouvelles valeurs-seuil pour le contrôle ordinaire entrent en vigueur le 1er janvier 2012 Les valeurs-seuil à partir desquelles une révision ordinaire est obligatoire sont relevées au 1er janvier 2012.
News 05.08.2011 Promouvoir la concurrence dans les importations, au bénéfice des consommateurs
Concurrence et réglementation News 09.03.2011 Éviter une bureaucratie inutile! Le Conseil national a rejeté à une nette majorité une modification des dispositions relatives aux conditions générales (CG).
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 04.08.2010 Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
Réponse à une consultation 19.03.2007 Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (en allemand)
Réponse à une consultation 16.03.2007 Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
