Options politiques et position d’economiesuisse

Les plateformes numériques stimulent l’innovation, font émerger de nouveaux mécanismes de marché et permettent des gains d’efficacité, mais elles posent également des défis réglementaires. Une réglementation ciblée et modérée est nécessaire – fondée sur des normes internationales et sans spécificités nationales.

Pas de réglementation suisse isolée des plateformes

En tant que place économique ouverte, la Suisse profite de son interconnexion internationale. Un «Swiss finish» avec des prescriptions différentes multiplie les exigences et crée des désavantages concurrentiels. Les plateformes mondiales réagissent à la fragmentation réglementaire en introduisant des restrictions, voire en se retirant.

Même des règles nationales simplifiées peuvent entraîner des coûts de mise en conformité supérieurs si elles s’écartent des normes établies. Une reprise irréfléchie des réglementations de l’UE est susceptible de causer des interactions inattendues avec le cadre juridique suisse.

Appliquer des lois existantes avec rigueur et les développer si nécessaire

La Suisse dispose déjà d’instruments légaux efficaces pour réglementer les modèles d’affaires fondés sur des plateformes. Plutôt que d’édicter de nouvelles prescriptions étendues, il est plus pertinent d’appliquer le droit existant de manière rigoureuse et de le renforcer ponctuellement en cas de problèmes concrets en ce qui concerne l’exécution.

La révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) en est un exemple: les plateformes seront considérées comme assujetties lors de l’importation de certaines marchandises. Cela permet de garantir une application équivalente dans le commerce en ligne sans modifier le système fiscal de fond en comble. Cette approche montre comment des adaptations ciblées de réglementations existantes peuvent améliorer l’application du droit dans l’économie de plateformes.

Des interventions précises peuvent renforcer la confiance des consommateurs et veiller en même temps à ce que la place économique suisse reste attractive pour les entreprises innovantes – sans créer d’obstacles bureaucratiques inutiles.

La Suisse, une place économique favorable à l’innovation

Les conséquences du DMA et du DSA ne sont pas établies clairement. Une reprise prématurée pourrait se révéler préjudiciable, notamment si l’UE doit procéder à des ajustements. Pour la Suisse, il est fondamental a) de ne pas créer de règles détaillées qui s’écartent de celles de l’UE mais aussi b) de s’assurer, par une approche réglementaire différenciée, compatible au niveau international et fondée autant que possible sur des principes et technologiquement neutre, que le pays exploite les opportunités offertes par l’économie de plateformes sans compromettre les possibilités qui en découlent, comme le dynamisme économique.