Le programme d’allègement 27 reste urgent
L'essentiel en bref:
- Dans les lignes directrices du programme d'allègement budgétaire 27, le Conseil fédéral ménage le domaine social et atténue de coupes qui concernent les cantons
- Les déficits menacent désormais de dépasser les 4 milliards de francs et rendent le programme d’allègement nécessaire
- Le Conseil fédéral maintient une hausse des impôts sur les retraits de capitaux de prévoyance malgré l’augmentation des impôts et des cotisations pour la prévoyance vieillesse. Nous rejetons cette augmentation d’impôts
Près de deux mois après la fin de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du programme d’allègement budgétaire 27 (PA27). Certaines mesures ont été précisées, adaptées ou rejetées. Dans l’ensemble, le Conseil fédéral prévoit des corrections pour près de 3 milliards de francs. Le message devrait être disponible en septembre.
Atténuation de coupes qui concernent les cantons et le domaine social
En ce qui concerne les mesures, le Conseil fédéral a surtout fait un pas en direction des cantons et de la prévoyance sociale. Les coupes dans le domaine de la migration seront ainsi moins importantes que prévu. Le Conseil fédéral renonce par ailleurs à des coupes du côté de la formation professionnelle et de la réduction des primes. Les conséquences seront moindres pour les cantons à faibles ressources. Le désenchevêtrement entre la Confédération et l'AVS, en soi souhaitable, n’est pas poursuivi. Avec ces modifications, la prévoyance sociale est en grande partie épargnée.
Le Conseil fédéral n’a pas renoncé à la seule hausse d’impôts prévue dans le programme. Les retraits en capital des 2e et 3e piliers doivent toujours être imposés plus fortement. Seuls les retraits inférieurs ou égaux à 100 000 francs ne verront pas leur imposition s’alourdir. Il en a été décidé ainsi car ces retraits sont courants dans le pilier 3a.
Un assainissement axé sur les dépenses est nécessaire
Lors de la consultation, economiesuisse a soutenu l’approche par paquet. Il est important que les coûts soient largement répartis pour que les corrections inévitables soient soutenues par la majorité. Ainsi, leurs coûts deviennent aussi acceptables. L’économie elle-même est mise à contribution pour de nombreuses coupes. Elle demande cependant que d’autres acteurs concernés acceptent également des coupes. economiesuisse s’oppose à des recettes supplémentaires dans le cadre du PA27 et en particulier à une hausse des impôts. De récentes décisions parlementaires montrent en effet que des hausses d’impôts et de cotisations sans précédent, se chiffrant en milliards, menacent dans la prévoyance vieillesse dans les années à venir. La prévoyance vieillesse est un domaine sensible pour toutes les couches de la population. Des charges supplémentaires, a fortiori pour des raisons non pertinentes (du point de vue du budget fédéral), ne sont pas acceptables. Lors de la consultation, economiesuisse a demandé que les hausses d’impôts prévues soient remplacées par des coupes dans le domaine propre de la Confédération afin que celle-ci contribue de manière appropriée aux allègements. Cette demande reste valable.
La situation financière de la Confédération reste tendue
Au-delà des lignes directrices du PA27, le Conseil fédéral a adopté le budget 2026 et la planification financière jusqu’en 2029. Malgré les allègements prévus, les dépenses continuent de croître et passent de 90 milliards (2026) à 98 milliards (2029). Cela représente une croissance de près de 10%, ce qui est énorme. On ne saurait parler d’économiser «jusqu’à la mort» et de «démanteler l’État» en lien avec le PA27. Les dépenses croissent principalement sous l'effet de l’AVS (renforcée par la 13e rente) et du nécessaire réarmement de l’armée. Avec le PA27, le budget fédéral reste équilibré jusqu’en 2028 et les exigences du frein à l’endettement sont respectées. Sans ces allègements, les déficits se creuseront rapidement et dépasseront les 4 milliards de francs en 2029.
Si le programme échoue, des coupes drastiques seront nécessaires
Si le programme d’allègement 27 échoue ou s’il est fortement revu à la baisse, le Conseil fédéral devra mettre en œuvre les mesures qui s’imposent dans le budget. Des coupes ad hoc de plusieurs milliards de francs auraient des conséquences radicales pour les personnes concernées. Le PA est une solution plus simple: avec lui, les mesures sont ciblées et deviennent prévisibles. Stabiliser le budget est indispensable. C’est le mandat que le peuple a donné à l’État en votant le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral prend ce mandat au sérieux. La balle sera dans le camp de la politique cet automne.
