​​Améliorer la sécurité de l’approvisionnement dans le système de santé

L’approvisionnement de la population en biens et services médicaux doit être assuré à tout moment. Cependant, la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement mondiales et les crises internationales ont mis en évidence la vulnérabilité de notre système de santé. Les pénuries et les difficultés d’approvisionnement se multiplient. L’économie a donc élaboré une prise de position qui propose des solutions concrètes pour améliorer la sécurité d’approvisionnement.

​L’économie, un acteur clé

Selon l’art. 102 de la Constitution fédérale, l’approvisionnement en biens et services de première nécessité est une tâche qui incombe en premier lieu aux milieux économiques. Cette idée se reflète dans la nouvelle prise de position élaborée par economiesuisse en collaboration avec l’industrie pharmaceutique et medtech ainsi que d’autres experts de la commission Santé d’economiesuisse. L’État ne doit intervenir qu’à titre subsidiaire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. La Constitution fédérale oblige, par ailleurs, la Confédération à prendre des mesures préventives.

​Défis actuels

​Les menaces pesant sur la sécurité de l’approvisionnement se sont intensifiées ces dernières années. Des tendances protectionnistes et des crises internationales compromettent de plus en plus la stabilité des chaînes d’approvisionnement. La pression constante sur les coûts a entraîné une délocalisation accrue de la production à l’étranger, ce qui accroît la dépendance envers un petit nombre de sites de production.

​Dans le secteur pharmaceutique, ce sont surtout les baisses de prix sur des produits dont le brevet a expiré qui ont entraîné une centralisation problématique de la production. Dans le domaine des dispositifs médicaux, la nouvelle réglementation européenne (Medical Device Regulation ou MDR) entraîne des retards dans la mise sur le marché de nouveaux produits. L’offre se raréfie, en particulier pour les produits de niche. La motion Müller (20.3211) transmise par le Parlement, qui vise à étendre la marge de manœuvre pour l’acquisition de dispositifs médicaux, devrait être mise en œuvre immédiatement. ‎​

Train de mesures pour accroître la résilience

La prise de position propose un train de mesures équilibré pour renforcer la résilience systémique:

1. Des marchés ouverts: Pour les produits faiblement à modérément réglementés, il faut encourager le libre-échange. Sur les marchés fortement réglementés tels que ceux des médicaments et des dispositifs médicaux, des conditions-cadre attractives sont essentielles en ce qui concerne l’autorisation et le remboursement. D’une manière générale, il convient de réduire la bureaucratie et d’éviter de saper la dynamique du marché avec des restrictions quantitatives et une fixation des prix inappropriées.
2. Des chaînes d’approvisionnement diversifiées: L’harmonisation transfrontalière des exigences de conformité doit inciter à diversifier les chaînes d’approvisionnement.
3. Une gestion des stocks ciblée: Pour certains médicaments vitaux, une réserve obligatoire modérée, dont le financement est assuré, doit permettre d’accroître la sécurité d'approvisionnement. En outre, la constitution de stocks tampons doit être examinée tout au long de la chaîne de distribution. ​
4. Une numérisation accrue: Le commerce électronique doit être promu, y compris l’étiquetage électronique et la lutte contre la fraude électronique.
5. Un monitoring efficient: Un système d’annonce automatisé financé par la Confédération doit permettre de soutenir l’extension de l’obligation d’annoncer.
6. Examiner des accords internationaux: Intégrer la Suisse dans les accords internationaux qui augmentent la sécurité d’approvisionnement.

​L’innovation est une clé

L'économie joue un rôle central pour la résilience du système de santé. De bonnes conditions-cadre sont indispensables pour encourager l’innovation et l’accès au marché. Les interventions de l’État doivent être modérées et se limiter aux domaines où elles sont vraiment nécessaires.

La présente prise de position sert de référence pour évaluer des interventions politiques actuelles, dont le train de mesures contre les pénuries de médicaments annoncé par le Conseil fédéral et l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical».

​economiesuisse s’engage en faveur d’un renforcement durable de la sécurité d’approvisionnement, fondé sur les principes de l’économie de marché tout en tenant compte des exigences propres au secteur de la santé. Ainsi seulement parviendrons-nous à garantir à la population suisse une couverture médicale de haute qualité à l’avenir également.

Pour de plus amples renseignements, nous vous proposons de lire la position détaillée d’economiesuisse sur la sécurité d’approvisionnement.

Prise de position sur la sécurité de l'approvisionnement dans le système de santé