Concurrence et réglementation News 06.12.2017 Les nouvelles règles de protection des données de l’UE s’appliquent aussi aux entreprises suisses Les entreprises suisses peuvent elles aussi être touchées par les règles de protection des données de l’UE. Un test en ligne les aide à…
Concurrence et réglementation 27.10.2017 Multiplier les réglementations n’est pas la bonne réponse face aux défis de la numérisation
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 11.10.2017 Renouvellement tacite des contrats de services. Plus d’informations et de protection pour les consommateurs Un nouvel art. 8a LCD vise l’introduction d’une obligation d’informer les consommateurs ayant conclu un contrat de services contenant une…
Concurrence et réglementation News 19.09.2017 Révision de la loi suisse de protection des données: sur la bonne voie, mais l’objectif n’est pas encore atteint Le 15 septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif au projet de loi sur la protection des données.
Concurrence et réglementation 24.10.2016 L'État ne doit pas jouer les tuteurs et s'immiscer dans des questions de consommation privée
Réponse à une consultation 19.03.2015 Révision de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) economiesuisse s’oppose résolument à l’adaptation de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation (OLCC) et donc à la…
Réponse à une consultation 01.04.2014 Révision de la législation relative aux denrées alimentaires génétiquement modifiées economiesuisse salue la volonté de permettre à l’industrie agroalimentaire de mieux signaler les denrées alimentaires fabriquées sans…
03.12.2012 Une « lex Nivea » pour de justes prix ? Bien souvent et surtout pour les produits importés, le prix de vente final pour le consommateur est plus élevé en Suisse qu’à l’étranger…
