Droit procédural
News
22.02.2012
Ouverture à une modernisation du droit des cartels
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Révision du CO: relèvement du taux légal de l'intérêt moratoire
economiesuisse soutient les efforts visant à améliorer la morale de paiement. Sachant que les collectivités publiques n'ont pas à cet égard…
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Ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
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Loi fédérale sur la métrologie
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Ordonnance sur les conseils en brevets
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