Ses­sion spé­ciale 2022

Tou­jours plus d’ex­cep­tions et de nou­veaux pri­vi­lèges: lors de la ses­sion spé­ciale, le Conseil natio­nal a mal­heu­reu­se­ment accen­tué l’évo­lu­tion néga­tive de la TVA. Sa per­cep­tion est déjà l’un des plus grands fac­teurs de coûts admi­nis­tra­tifs pour les entre­prises suisses (les charges concer­nées sont esti­mées à plus d’un mil­liard de francs par an). Le sys­tème est par ailleurs si com­pli­qué qu’un nombre crois­sant d’en­tre­prises se trouvent dans l’im­pos­si­bi­lité de per­ce­voir la TVA pour l’État. Il est urgent de sim­pli­fier cet impôt. Le Conseil des États doit rec­ti­fier le tir.

Le Conseil natio­nal a fait preuve de plus de clair­voyance éco­no­mique en ce qui concerne le droit de la pro­cé­dure civile: à l’ins­tar du Conseil des États, il dit oui à l’ex­ten­sion de la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel aux juristes d’en­tre­prise. Avec le com­pro­mis du Conseil natio­nal, les entre­prises suisses impli­quée dans des pro­cès civils inter­na­tio­naux ne devront plus divul­guer inuti­le­ment des infor­ma­tions sen­sibles et seront dès lors mieux pro­té­gées. Le Conseil des États doit tou­te­fois encore confir­mer la déci­sion du Conseil natio­nal.

Les choses avancent éga­le­ment dans le domaine de la santé et en ce qui concerne le dos­sier élec­tro­nique du patient (DEP). Celui-ci ne s’est pas encore imposé - son infra­struc­ture est com­pli­quée et de ce fait sujette à des erreurs, et l’ou­ver­ture d’un dos­sier est trop lourde. Avec l’ac­cep­ta­tion de la motion y rela­tive, le DEP devrait enfin deve­nir convi­vial et uti­li­sable à l’échelle natio­nale. Le Conseil fédé­ral a déjà posé des jalons avec la déci­sion prise fin avril.

Enfin, le Conseil natio­nal a accepté une motion visant à auto­ri­ser les dis­po­si­tifs médi­caux issus de sys­tèmes de régle­men­ta­tion extra-euro­péens. Dans un contexte où les capa­ci­tés de pro­duc­tion natio­nales sont limi­tées et la dis­po­ni­bi­lité des dis­po­si­tifs médi­caux en pro­ve­nance d’Eu­rope réduite, les milieux éco­no­miques saluent cette déci­sion. La Suisse accroît ainsi sa marge de manœuvre en vue de l’ac­qui­si­tion de dis­po­si­tifs médi­caux.

Pour­quoi les frais d’ins­crip­tion à une course en mon­tagne sont-ils exo­né­rés de TVA, alors que 7,7% de TVA figurent sur la fac­ture d’un guide de mon­tagne? Pour­quoi applique-t-on le taux élevé à l’élec­tri­cité et aux casques à vélo et le taux bas au caviar et à la viande? Si vous l’igno­rez, sachez que vous n’êtes pas seul, les entre­prises suisses s’y perdent aussi. Une nou­velle excep­tion fis­cale par-ci, un nou­veau taux d’im­po­si­tion par-là, le sys­tème actuel est com­pli­qué et très lourd. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse s’en­gage, dans le cadre de l’im­mi­nente révi­sion par­tielle de la loi sur la TVA, en faveur d’un sys­tème équi­table et sans dis­tor­sions, qui impose toutes les entre­prises et toutes les pres­ta­tions de la même manière.

Les entre­prises suisses ren­contrent éga­le­ment des dif­fi­cul­tés en rai­son de la dis­cri­mi­na­tion dont elles font l’ob­jet par rap­port à leurs concur­rents étran­gers dans le cadre de pro­cès civils. La Suisse ne pro­tège pas le secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise. Cette lacune rend nos entre­prises vul­né­rables, car elles sont contraintes de divul­guer des infor­ma­tions sen­sibles. Dans de nom­breux pays, les juristes d’en­tre­prise béné­fi­cient d’une pro­tec­tion simi­laire à celle des avo­cats. Il convient de ren­for­cer enfin le dis­po­si­tif de défense de la Suisse en pro­té­geant le secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise.

Les choses bougent éga­le­ment dans le domaine de la santé: il s’agit aujour­d’hui de tirer les leçons de la pan­dé­mie de covid. Les deux der­nières années ont mis en évi­dence, de manière criante, un grand besoin de rat­tra­page en matière de numé­ri­sa­tion. À ce jour, moins de 10 000 per­sonnes ont ouvert un dos­sier élec­tro­nique du patient (DEP). La Com­mis­sion de la santé du Conseil natio­nal sou­haite prendre des mesures afin qu’il s’im­pose enfin. Avec le finan­ce­ment de ses coûts et le déve­lop­pe­ment de son infra­struc­ture, la motion concer­née sou­lève les bonnes ques­tions. eco­no­mie­suisse la sou­tient plei­ne­ment.

Enfin, la pan­dé­mie a aussi mon­tré que la Suisse n’est pas en mesure de cou­vrir ses besoins pour tous les pro­duits médi­caux. Elle est dépen­dante de l’étran­ger pour les essais ainsi que pour l’ac­qui­si­tion de dis­po­si­tifs médi­caux. Cepen­dant, l’UE ne recon­naît plus les décla­ra­tions de confor­mité de la Suisse depuis mai 2021, rai­son pour laquelle la dis­po­ni­bi­lité des dis­po­si­tifs médi­caux euro­péens a reculé dans notre pays. Il faut y remé­dier en auto­ri­sant des dis­po­si­tifs médi­caux qui ont été cer­ti­fiés hors de l’UE. Cela accroî­trait la marge de manœuvre de la Suisse pour l’ac­qui­si­tion de dis­po­si­tifs médi­caux. eco­no­mie­suisse sou­tient la motion Rösti concer­née.

MIEUX PRO­TE­GER LES ENTRE­PRISES SUISSES DANS LES PROCES CIVILS

Le code suisse de pro­cé­dure civile (CPC) en vigueur depuis le 1er jan­vier 2011, a glo­ba­le­ment fait ses preuves. Un poten­tiel d’amé­lio­ra­tion a été iden­ti­fié, en par­ti­cu­lier en ce qui concerne les coûts et la coor­di­na­tion des pro­cé­dures, ce qui devrait per­mettre d’op­ti­mi­ser l’ac­cès à la jus­tice éga­le­ment du point de vue de l’éco­no­mie. De plus, l’in­tro­duc­tion du droit de refu­ser de col­la­bo­rer à une pro­cé­dure civile pour les juristes d’en­tre­prise (pro­jet d’art. 160a CPC) revêt un inté­rêt par­ti­cu­lier pour la place éco­no­mique suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet et d’in­tro­duire le secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise. Cela implique de sou­te­nir la mino­rité II (Mark­wal­der, Eymann,...) (= selon le Conseil fédé­ral) en ce qui concerne les pro­jets d’art. 160a et 167a CPC. Si sa pro­po­si­tion devait être refu­sée, l’éco­no­mie recom­mande de sou­te­nir la pro­po­si­tion de la majo­rité de la com­mis­sion.

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise pro­tège les entre­prises suisses

En plus de sou­te­nir des col­la­bo­ra­teurs d’en­tre­prises sur des ques­tions juri­diques, les juristes d’en­tre­prise conseillent les membres de la direc­tion et les cadres impli­qués au niveau opé­ra­tion­nel pour s’as­su­rer que leurs déci­sions com­mer­ciales sont com­pa­tibles avec le droit. L’ab­sence de secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise rend les entre­prises suisses très vul­né­rables aux attaques. Les juristes d’en­tre­prise connaissent le mieux leur branche, les par­ti­cu­la­ri­tés régio­nales, les per­sonnes dans l’en­tre­prise et les stra­té­gies de leur employeur. Il est impor­tant d’an­crer dans la légis­la­tion suisse une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour garan­tir que les entre­prises ne soient pas contraintes de divul­guer inuti­le­ment ou même abu­si­ve­ment des infor­ma­tions sen­sibles quant aux risques. Avec l’in­tro­duc­tion de la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel dans le CPC, les entre­prises suisses seraient mieux pro­té­gées dans les pro­cé­dures civiles inter­na­tio­nales.

Accroître la confor­mité dans l’in­té­rêt com­mun des employés et de l’en­tre­prise

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise contri­bue­rait à ren­for­cer la confor­mité interne des entre­prises dans l’in­té­rêt de celles-ci. Avec le secret pro­fes­sion­nel, les employés conscien­cieux sont encou­ra­gés à ne pas dis­si­mu­ler d’éven­tuelles erreurs, mais à col­la­bo­rer avec les juristes de l’en­tre­prise. Ceux-ci peuvent ainsi ana­ly­ser la situa­tion et prendre les mesures appro­priées dans l’in­té­rêt de l’em­ployeur. Des col­la­bo­ra­teurs qui enfrein­draient le droit suisse peuvent être tenus pour res­pon­sables sur les plans pénal et admi­nis­tra­tif, éga­le­ment en cas de pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d'en­tre­prise.

Ten­dance inter­na­tio­nale: d’autres pays pro­tègent aussi leurs entre­prises

De plus en plus de pays euro­péens intro­duisent la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise, éta­blie de longue date en droit anglo-amé­ri­cain sous le terme de «legal pro­fes­sio­nal pri­vi­lege» (LPP) et pro­té­geant les entre­prises amé­ri­caines, notam­ment en amont de pro­cès civils. Depuis 2016, le code civil alle­mand pro­tège ainsi les juristes d’en­tre­prise au même titre que les avo­cats indé­pen­dants. La France exa­mine éga­le­ment l’in­tro­duc­tion de dis­po­si­tions simi­laires. Sin­ga­pour a pris des mesures dans la bonne direc­tion, il y a des années. En 2012, le ministre de la Jus­tice de l’époque a jus­ti­fié l’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise par une hausse de l’at­trac­ti­vité du site d’im­plan­ta­tion pour les entre­prises étran­gères.

Depuis octobre 2021, l'OCDE recom­mande à ses États membres d’in­tro­duire ou de ren­for­cer la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise.

La Suisse ferait bien d’amé­lio­rer son dis­po­si­tif de défense au plus vite afin de ne pas deve­nir, dans un ave­nir proche, une porte d’en­trée pour l’in­dus­trie des litiges qui s’or­ga­nise au niveau inter­na­tio­nal.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, second conseil, exa­mi­nera ce pro­jet au cours de la ses­sion spé­ciale 2022. Sa Com­mis­sion des affaires juri­diques lui pro­pose, par 22 voix contre 0 et 1 abs­ten­tion, d’ac­cep­ter le pro­jet au vote d’en­semble et sou­tient l’in­tro­duc­tion, atten­due de longue date, d’un secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise. Elle s’est fon­dée sur la ver­sion du Conseil des États et pro­pose à son plé­num de sup­pri­mer «l’exi­gence de réci­pro­cité» (par 14 voix contre 10 et une abs­ten­tion). La mino­rité II (Mark­wal­der, Eymann,…) pro­pose de sou­te­nir la ver­sion du Conseil fédé­ral.

Au cours de la ses­sion d’été 2021, le Conseil des États a accepté le pro­jet en pre­mière lec­ture, par 39 voix, sans oppo­si­tion. Il s’est pro­noncé en faveur de l’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise, mais en exi­geant la réci­pro­cité, ce qui est source d’in­sé­cu­rité juri­dique (28 voix contre 13).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Par 125 voix contre 64, le Conseil natio­nal dit oui à l’ex­ten­sion de la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel aux juristes d’en­tre­prise. Ce fai­sant, il ren­force la place éco­no­mique suisse. La ver­sion du Conseil fédé­ral aurait été tech­ni­que­ment plus convain­cante, mais la com­mis­sion du Conseil natio­nal a amé­lioré le pro­jet du Conseil des États sur des points fon­da­men­taux, de sorte que les milieux éco­no­miques sont aussi en mesure de sou­te­nir le com­pro­mis négo­cié.

C’est main­te­nant au tour du Conseil des États de se pen­cher sur ce pro­jet. Il faut espé­rer qu’il ne revien­dra pas à son ancienne ver­sion et qu’il confir­mera le com­pro­mis pro­posé par le Conseil natio­nal. Ainsi seule­ment la Suisse pourra-t-elle enfin suivre la ten­dance inter­na­tio­nale.

Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée des déli­bé­ra­tions du Par­le­ment par eco­no­mie­suisse.

Garan­tir l'ap­pro­vi­sion­ne­ment en médi­ca­ments à long terme

En rai­son de sa taille et de ses res­sources, la Suisse n’est pas en mesure de cou­vrir elle-même tous ses besoins en matière de dis­po­si­tifs médi­caux. Elle dépend de l’étran­ger tant pour les essais que pour l’ac­qui­si­tion de dis­po­si­tifs médi­caux des­ti­nés à cou­vrir les besoins natio­naux. La motion charge le Conseil fédé­ral de modi­fier la légis­la­tion de manière que les dis­po­si­tifs médi­caux sou­mis à un régime nor­ma­tif non euro­péen puissent être impor­tés en Suisse.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

Actuel­le­ment, l’UE n’ap­plique pas la recon­nais­sance de la confor­mité

Grâce à l’ac­cord bila­té­ral sur la recon­nais­sance mutuelle des décla­ra­tions de confor­mité (ARM), la Suisse pou­vait par­ti­ci­per au mar­ché inté­rieur euro­péen des dis­po­si­tifs médi­caux et impor­ter sans pro­blème des dis­po­si­tifs médi­caux cer­ti­fiés et auto­ri­sés au sein de l’UE. Aujour­d’hui, l’UE refuse tou­te­fois d’adap­ter l’ARM aux der­nières évo­lu­tions du droit euro­péen en atten­dant que les ques­tions ins­ti­tu­tion­nelles soient réglées avec la Suisse. Depuis mai 2021, la Suisse est assi­mi­lée à un pays tiers dans le domaine des dis­po­si­tifs médi­caux. La non-appli­ca­tion de l’ARM aux dis­po­si­tifs médi­caux empêche les organes de contrôle suisses d’ho­mo­lo­guer des pro­duits pour l’Eu­rope (mar­quage CE) et affai­blit la posi­tion de la Suisse dans le domaine des Med­Tech. Elle affecte éga­le­ment la dis­po­ni­bi­lité des dis­po­si­tifs médi­caux mar­qués CE en Suisse et a un impact néga­tif sur la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de la popu­la­tion suisse.

La motion résout le pro­blème

Au vu des pro­blèmes de mise en œuvre du nou­veau règle­ment euro­péen sur les dis­po­si­tifs médi­caux (Medi­cal Device Regu­la­tion, MDR), l’as­so­cia­tion pro­fes­sion­nelle Swiss Med­tech a attiré l’at­ten­tion, à plu­sieurs reprises, sur la pénu­rie de pro­duits médi­caux qui s’an­nonce pour ces pro­chaines années.

La mise en œuvre de la motion non seule­ment accroî­trait la marge de manœuvre de la Suisse en matière d’ac­qui­si­tion de dis­po­si­tifs médi­caux, mais aussi de garan­tir l’ap­pro­vi­sion­ne­ment natio­nal en dis­po­si­tifs médi­caux à long terme. Elle per­met­trait en outre à la Suisse de ren­for­cer son rôle en tant que hub d’in­no­va­tion dans le domaine de la tech­no­lo­gie médi­cale.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, trai­tera vrai­sem­bla­ble­ment la motion au cours de la ses­sion spé­ciale 2022.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal sou­haite ren­for­cer la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment de la popu­la­tion suisse en termes de dis­po­si­tifs médi­caux. Par 109 voix contre 77 et 2 abs­ten­tions, il a accepté une motion visant à auto­ri­ser des dis­po­si­tifs médi­caux issus de sys­tèmes de régle­men­ta­tion extra-euro­péens. eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion qui accroît la marge de manœuvre de la Suisse en matière d’ac­qui­si­tion. D’au­tant plus dans une situa­tion de dis­po­ni­bi­lité réduite des dis­po­si­tifs médi­caux euro­péens en Suisse. Il faut espé­rer que le Conseil des États sui­vra le Conseil natio­nal.

Sim­pli­fier la TVA

Le pro­jet du Conseil fédé­ral pré­voit une mul­ti­tude de mesures pour, primo, mettre en œuvre des inter­ven­tions du Par­le­ment et, secundo, intro­duire ses propres modi­fi­ca­tions. L’as­su­jet­tis­se­ment des pla­te­formes en ligne à la TVA est la mesure la plus impor­tante du pré­sent pro­jet de révi­sion. Par ailleurs, les PME doivent avoir la pos­si­bi­lité d’éta­blir des décomptes de TVA annuels. D’autres nou­veau­tés concernent les cer­ti­fi­cats rela­tifs aux émis­sions de CO₂, les agences de voyage étran­gères et les dis­po­si­tions rela­tives à la repré­sen­ta­tion fis­cale. Il est ques­tion, enfin, d’étendre le cata­logue des excep­tions fis­cales et de sou­mettre d’autres pres­ta­tions au taux d’im­po­si­tion réduit.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, avec des modi­fi­ca­tions.

La TVA pose pro­blème à la majo­rité des entre­prises

La TVA est une source de recettes majeure de la Confé­dé­ra­tion. Elle est pré­le­vée par les entre­prises suisses, à leurs propres frais et à leurs propres risques. Sa com­plexité tech­nique est deve­nue un pro­blème pour la majo­rité des entre­prises. Les charges admi­nis­tra­tives sont esti­mées à plus d’un mil­liard de francs par an – un mon­tant immense qui serait investi plus judi­cieu­se­ment dans le déve­lop­pe­ment des entre­prises, l’in­no­va­tion et la pré­ser­va­tion des emplois.

Le pro­jet aggrave les pro­blèmes

La situa­tion actuelle n’est pas satis­fai­sante, ce qui s’ex­plique en grande par­tie par les nom­breuses rup­tures de la chaîne TVA. D’in­nom­brables excep­tions, la mul­ti­pli­cité des taux d’im­po­si­tion et des seuils de chiffre d’af­faires font que le sys­tème est contra­dic­toire, hasar­deux et fina­le­ment incom­pré­hen­sible. La pré­sente révi­sion par­tielle aggrave mal­heu­reu­se­ment le pro­blème en accor­dant un trai­te­ment pri­vi­lé­gié à de nou­veaux domaines de consom­ma­tion.

Les pres­ta­tions doivent être trai­tées le plus équi­ta­ble­ment pos­sible

Chaque pri­vi­lège crée un désa­van­tage et une charge pour les domaines non pri­vi­lé­giés. En rédui­sant ou sup­pri­mant les pri­vi­lèges, on pour­rait au contraire réduire la charge fis­cale en main­te­nant le niveau des recettes. Une TVA équi­table et sans dis­tor­sion ferait peser une charge iden­tique sur chaque entre­prise et chaque pres­ta­tion. Cette approche est aussi la seule qui soit équi­table du point de vue des consom­ma­teurs. Seule une TVA iden­tique pour tous rend jus­tice à l’am­pleur et à la diver­sité de la consom­ma­tion d’au­jour­d’hui. Dans un sys­tème offrant des pri­vi­lèges arbi­traires, l’ac­cep­ta­tion en pâtit. Il faut sans cesse intro­duire de nou­veaux pri­vi­lèges, car sinon le sys­tème est injuste. Afin de mettre un terme à cette évo­lu­tion pré­ju­di­ciable pour la TVA, il convient de renon­cer à tout nou­veau pri­vi­lège.

Les pro­po­si­tions de la com­mis­sion apportent des amé­lio­ra­tions ponc­tuelles

Plu­sieurs pro­po­si­tions sou­hai­tées par une majo­rité de la CAJ-N méritent d’être saluées, car elles entraînent de vraies sim­pli­fi­ca­tions, en par­ti­cu­lier sur le plan pra­tique (en ce qui concerne le report du paie­ment par exemple). Les pro­po­si­tions éma­nant d’une mino­rité qui demandent d’in­clure les ser­vices dans l’im­po­si­tion des pla­te­formes en ligne et pro­posent une solu­tion alter­na­tive pour les agences de voyages étran­gères sont en outre éga­le­ment impor­tantes pour pro­té­ger le sub­strat fis­cal de la Suisse.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet au cours de la ses­sion spé­ciale 2022. Au vote d’en­semble, sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) lui pro­pose de l’ac­cep­ter (sans oppo­si­tion).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le sys­tème suisse de TVA devient de plus en plus com­pli­qué. Le Conseil natio­nal sou­haite désor­mais pri­vi­lé­gier de nou­veaux domaines de consom­ma­tion. Ce serait une erreur. Les entre­prises ont besoin d’une TVA aussi simple que pos­sible, afin qu’elles puissent per­ce­voir cor­rec­te­ment l’im­pôt sur la consom­ma­tion pour le compte de l’État. En cas de mul­ti­pli­ca­tion des excep­tions et des pri­vi­lèges, les charges admi­nis­tra­tives, déjà éle­vées, des entre­prises suisses s’alour­di­ront encore. Dans l’en­semble, les déci­sions de la Chambre basse accen­tuent mal­heu­reu­se­ment cette ten­dance néga­tive.

Le Conseil des États doit rec­ti­fier le tir. Lorsque des adap­ta­tions et des déve­lop­pe­ments sont néces­saires, comme dans le cas de l’im­po­si­tion des pla­te­formes en ligne, les milieux éco­no­miques les sou­tiennent. Cela dit, les régle­men­ta­tions doivent s’in­té­grer sans pro­blème dans la sys­té­ma­tique de la TVA.

POUR UN DOS­SIER ELEC­TRO­NIQUE DU PATIENT VIABLE

Comme l’a mon­tré la pan­dé­mie de covid, la numé­ri­sa­tion du sys­tème de santé néces­site des mesures consi­dé­rables. Cela s’avère en par­ti­cu­lier pour le dos­sier élec­tro­nique du patient (DEP), encore trop peu uti­lisé. La pré­sente motion entend y remé­dier: elle charge le Conseil fédé­ral de prendre des mesures pour que le DEP soit convi­vial, faci­le­ment acces­sible et uti­lisé sur l’en­semble du ter­ri­toire.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

Le dos­sier élec­tro­nique du patient est peu uti­lisé jus­qu’à pré­sent

Mal­gré des inves­tis­se­ments signi­fi­ca­tifs de la part des com­mu­nau­tés de réfé­rence (grou­pe­ments de pro­fes­sion­nels de la santé et de leurs éta­blis­se­ments), le DEP ne s’est pas encore imposé. Moins de 10 000 per­sonnes ont ouvert un dos­sier. Cela s’ex­plique aussi par la com­plexité de la pro­cé­dure d’ou­ver­ture.

L’in­fra­struc­ture du DEP est trop com­plexe et, de ce fait, sujette à des erreurs. Cela com­plique l’éta­blis­se­ment de cer­tains rac­cor­de­ments, tels que ceux vers le dos­sier de cyber­mé­di­ca­tion ou le dos­sier élec­tro­nique de vac­ci­na­tion. Une baisse de la com­plexité est éga­le­ment néces­saire sur le plan orga­ni­sa­tion­nel. Il doit être pos­sible, c’est incon­testé, d’in­té­grer faci­le­ment l’in­fra­struc­ture du DEP aux pro­ces­sus métier numé­riques en vigueur entre les membres des pro­fes­sions médi­cales. Les ques­tions qui se posent ne sont pas seule­ment tech­niques, mais aussi finan­cières. Les méde­cins doivent-ils payer eux-mêmes les frais d’ou­ver­ture (onboar­ding)? Quid des entre­prises qui ne tra­vaillent pas direc­te­ment avec l’as­su­rance de base? Elles accroissent aussi l’uti­lité du DEP.

La motion aborde des pro­blèmes impor­tants

Le degré de cen­tra­li­sa­tion reste quant à lui ouvert. Il doit, si pos­sible, satis­faire aux exi­gences d’une infra­struc­ture de don­nées opti­male. Une cen­tra­li­sa­tion géné­rale entraî­ne­rait tou­te­fois des coûts d’amor­tis­se­ment impor­tants pour les com­mu­nau­tés de réfé­rence. Cela pour­rait entraî­ner des demandes d’in­dem­ni­sa­tion auprès de la Confé­dé­ra­tion, et accroître les risques pour le pro­jet.

La motion iden­ti­fie bien les pro­blèmes du DEP en ciblant les deux domaines du «finan­ce­ment de la tota­lité des coûts de main­te­nance et d’ex­ploi­ta­tion» et du «déve­lop­pe­ment du dos­sier élec­tro­nique du patient (DEP) et de son infra­struc­ture». Les milieux éco­no­miques recom­mandent de l’ac­cep­ter.

Veuillez trou­ver de plus amples infor­ma­tions sur le dos­sier élec­tro­nique du patient ici.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera cette motion au cours de la ses­sion spé­ciale 2022. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-N) l’a accep­tée en février, par 23 voix contre 1.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal sou­haite que le Conseil fédé­ral revoie enfin le dos­sier élec­tro­nique du patient pour le rendre convi­vial et pour que celui-ci apporte une plus-value à tous les acteurs. En accep­tant la motion concer­née de la CSSS-N, il envoie un signal clair. Le gou­ver­ne­ment semble admettre que des mesures s’im­posent: il a annoncé le 27 avril der­nier une révi­sion de la loi sur le DEP. eco­no­mie­suisse salue cette impor­tante déci­sion, mais voit d’autres fac­teurs de suc­cès à exa­mi­ner afin que le DEP puisse déployer tous ses avan­tages.

Veuillez trou­ver ici une éva­lua­tion détaillée de cette ques­tion par les milieux éco­no­miques.