Session d'été 2025

Correction urgente d’une pratique malencontreuse

La Comco bloque actuellement des coopérations (développement commun de produits, commercialisation commune) et des comportements judicieux, même s’ils ne sont pas dommageables voire qu’ils sont utiles pour la concurrence. La CER-N a trouvé des compromis viables sur des questions décisives pour l’économie.

Résumé: Ces dernières années, des coopérations ont été suspectées par principe et certains accords interentreprises interdits, même s’ils ne produisaient pas d’effets concrets sur la concurrence, avec à la clé des amendes substantielles. Cette pratique formaliste, qui se fonde sur l'arrêt Gaba, a créé une insécurité juridique sensible pour les entreprises. En ce qui concerne le contrôle des abus (art. 7), on observe une évolution similaire depuis l'arrêt SIX: dans sa décision de 2022 sur la conversion dynamique des devises, le tribunal a estimé que les transactions couplées constituaient une mise en danger – avec pour conséquence qu’il n’était pas nécessaire de prouver un dommage concret ou une distorsion de la concurrence. Certes, le Tribunal fédéral a récemment précisé que l’existence d’une menace concrète devait être prouvée – mais l’incertitude demeure. Dans ces conditions, l’économie s’engage pour une clarification de la loi.

Position d'economiesuisse: Afin d’éliminer l’insécurité juridique, nous préconisons de soutenir les propositions de la majorité en ce qui concerne les art. 5 et 7:

• Art. 5: Les accords ne doivent pas être évalués uniquement sur leur forme. Leurs effets sont déterminants. Il faut une évaluation globale – pour un droit des cartels efficace.
• Art. 7: La proposition de la majorité crée la sécurité juridique. Une menace pour la concurrence doit être démontrée de manière plausible dans un cas concret. Le Tribunal fédéral partage cet avis dans une récente jurisprudence; le DEFR confirme qu’elle correspond à la situation juridique actuelle.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

Suivre la CSSS-E, pour assurer le compromis

Les enfants et les jeunes ne doivent pas être exposés à la publicité pour le tabac. La mise en œuvre de l’initiative sur le tabac peut être conclue rapidement.

Résumé: La mise en œuvre de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» revient devant le Conseil des États dans le cadre de l’élimination des divergences. Sa Commission de la santé publique a bien préparé les délibérations et propose un compromis raisonnable: elle propose de suivre le Conseil national sur deux points et de maintenir la position de son plénum sur un troisième point. Le point relatif à la vente par du personnel de vente mobile revêt une importance particulière. À cet égard, il importe d’éviter de créer un dangereux précédent.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient en tous points la position la CSSS-E. Les propositions portées par les majorités sont décisives pour parvenir à un compromis approprié et équitable.

• Art. 19, al. 1, let. c (personnel de vente mobile): soutenir la majorité (= biffer)
• Art. 18, al. 1, let. a (publications de la presse écrite): soutenir la majorité
• Art. 19, al. 2, let. b (promotion personnelle des cigares et des cigarillos): soutenir la majorité

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: - Le Conseil des États ayant éliminé les dernières divergences, la mise en œuvre de l’initiative populaire interdisant la publicité pour le tabac est prête pour le vote final. Dans l’idée d’un compromis, la solution élaborée assure une protection efficace de la jeunesse dans le domaine de la publicité pour le tabac. La prochaine étape sera l’adaptation de l’ordonnance par l’administration: il faudra respecter les limites fixées par le législateur.

Un registre fiable grâce à la présomption d’exactitude

Une nouvelle loi visant à lutter contre le blanchiment d’argent renforce l’intégrité de la place financière avec l’introduction d’un registre des ayants droit économiques. C’est important pour la compétitivité globale de la Suisse, particulièrement en lien avec l’examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI).

Résumé: L’examen par les pairs 2027/2028 du GAFI exige de la Suisse un développement des instruments existants pour lutter contre le blanchiment d’argent. Le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTMP) accroîtra la transparence quant à l’identité des personnes qui contrôlent une personne morale et garantira ainsi le respect des normes internationales du GAFI. Il prévoit la création d’un registre central, non public et accessible uniquement aux autorités, qui permette d’identifier les ayants droit économiques, et devrait être mis à jour régulièrement. Ce projet s’articule en deux parties.

Position d'economiesuisse:

• Projet 1 (LTPM): Les milieux économiques saluent l’introduction d’un registre de transparence fiable, qui renforcera la confiance des partenaires internationaux, rehaussera la réputation de la Suisse en tant que place financière et conditionne le succès de l’examen par les pairs du GAFI. La présomption d’exactitude est décisive: elle garantit une qualité élevée des données sans exiger l’absence absolue d’erreurs. Seul un registre auquel on peut se fier est crédible. À l’art. 31 LTPM, il convient donc de soutenir la minorité et à l’art. 38 LTPM (signalement de divergences) la majorité.
• Projet 2 (LBA): economiesuisse salue la décision de la CAJ-E d’adopter une approche fondée sur les risques. Celle-ci correspond à la proposition élaborée par l’administration et l’économie lors de la table ronde, à savoir soumettre à la LBA les activités de conseil présentant les principaux risques.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

Corriger des défauts structurels fondamentaux

Les procédures relevant du droit des cartels pèsent lourdement sur les entreprises: elles sont longues, très coûteuses et occasionnent des atteintes à la réputation avant même qu’un jugement ne soit rendu. Il est donc d’autant plus important que ces procédures soient équitables et respectent les principes de l’État de droit. Actuellement, une seule et même instance assume un trop grand nombre de rôles différents.

Résumé: Les procédures relevant du droit des cartels ont des conséquences étendues pour les entreprises. Elles sont longues, aboutissent à des amendes élevées et représentent un risque majeur en termes de réputation – avant même qu’un jugement définitif ne soit rendu. Il faut des procédures claires, équitables et respectant les principes de l’État de droit.

Actuellement, la même autorité se charge de l’instruction, de l’accusation et de la décision. Cette confusion des rôles institutionnels crée des incitations systémiques inopportunes, nuit à l’objectivité et affaiblit la confiance dans l’application des règles de concurrence.

Le Conseil fédéral avait annoncé une réforme, ce qui était une bonne nouvelle. Malheureusement, le rapport d'experts présenté ne répond pas aux attentes. Il pointe certes du doigt deux faiblesses importantes – la non-séparation de fonctions et la longueur excessive des procédures – mais le Conseil fédéral n’en a pas tiré les conséquences et n’a proposé que des adaptations ponctuelles. En acceptant la motion, le premier conseil a envoyé un signal clair: une réforme exhaustive s’impose.

Position d'economiesuisse: Le poids de la pratique actuelle sur les entreprises est considérable, quelle que soit l’issue de la procédure. Qui dit dysfonctionnements institutionnels dit procédures déséquilibrées et donc une baisse de l’acceptation du droit des cartels et de l’attractivité de la place économique. Il faut des structures claires – en créant un tribunal de la concurrence indépendant par exemple – pour renforcer l’équité et la confiance. Au vu de ce qui précède, il importe d’accepter la motion.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

L’interdiction favoriserait le marché noir et créerait des conflits commerciaux

La motion entend interdire les cigarettes électroniques à usage unique. Or interdire leur vente serait discutable sur le plan juridique et créerait des obstacles au commerce.

Résumé: La motion demande d’interdire la vente de cigarettes électroniques à usage unique («puff bars»). Le Conseil fédéral demande de la rejeter. Le Conseil national a accepté la motion et c’est maintenant au Conseil des États de se prononcer.

Position d'economiesuisse: Une interdiction générale des cigarettes à usage unique ne produirait pas l’effet escompté. Du point de vue commercial, un tel cavalier seul poserait problème: une réglementation divergente de celle des autres pays pourrait être vue comme un obstacle au commerce et créer un conflit avec des accords commerciaux existants.

Au lieu de miser sur une interdiction générale, il faut prendre des mesures ciblées et proportionnées. Elles peuvent prendre la forme d’un travail de sensibilisation, de contrôles de l’âge des clients ou d’incitations à maîtriser la consommation. Nous préconisons ainsi de rejeter la motion.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a accepté la motion par 19 voix contre 11 et 3 abstentions et décidé ainsi d’interdire les cigarettes électroniques à usage unique. Le Conseil fédéral recommandait de rejeter la motion.

Pas de nouvelle intervention étatique aux dépens du partenariat tarifaire

L’initiative du canton de Saint-Gall entend obtenir des tarifs couvrant les coûts pour certains hôpitaux, grâce à des interventions de la Confédération dans le domaine des tarifs. Ce faisant, elle contournerait le partenariat tarifaire.

Résumé: Cette initiative cantonale demande à l’Assemblée fédérale de faire en sorte que la structure tarifaire rémunère en moyenne les prestations de manière à couvrir les coûts des hôpitaux, en particulier ceux des hôpitaux importants pour le système de santé – hôpitaux prestataires finaux ou hôpitaux universitaires qui garantissent d’importantes réserves de capacités. Elle indique par ailleurs qu’il faudra prévoir un mécanisme qui permette d’adapter les tarifs au renchérissement.

Position d'economiesuisse:

La négociation des tarifs est l’affaire des partenaires tarifaires et il est de leur responsabilité de négocier des tarifs couvrant les coûts. Cette initiative cantonale, qui institutionnaliserait les interventions ciblant les tarifs, dilue le pilotage du système de santé et les responsabilités.

La création de catégories d’hôpitaux et l’établissement de listes distinguant des établissements «importants pour le système de santé» ou non est contraire à la loi. La multiplicité des rôles joués par les hôpitaux aboutit déjà à la discrimination des établissements privés (y compris ceux d’utilité publique). Le projet renforcerait cette tendance.

La qualité d’un hôpital découle du mandat de prestations des cantons et non du caractère public ou privé des prestataires de soins. Il incombe aux cantons de fixer leurs exigences dans des mandats de prestations.

Nous préconisons enfin de soutenir la correction des tarifs demandée par la motion 24.3081 Müller pour tenir compte du renchérissement. Pour cela, il n’est pas nécessaire d’intervenir sur les tarifs.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Numériser et simplifier au profit des entreprises exportatrices

Le programme DaziT vise à numériser les douanes. La révision totale de la loi sur les douanes apporte ainsi une contribution précieuse à la modernisation et à l’amélioration des conditions-cadre économiques de la Suisse. Quelques détails du projet doivent toutefois être rectifiés.

Résumé: La révision totale doit permettre de regrouper et d’harmoniser les différents domaines d’activité de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF). La nouvelle loi prévoit des bases pour des domaines très divers. Associé au programme DaziT, qui vise à numériser les douanes, le projet pose les bases d’une modernisation des processus douaniers attendue de longue date.

Position d'economiesuisse: De nombreuses divergences entre les Chambres ont déjà été éliminées. Selon economiesuisse, il importe d’améliorer les points ci-après:

• Contrôle et simplification: En ce qui concerne le projet d’art. 15, al. 4 LE-OFDF, nous préconisons de suivre le Conseil des États. Avec cette simplification supplémentaire, davantage d’entreprises pourront profiter de simplifications administratives, tout en conservant des données importantes pour les contrôles. Selon l’économie, le renvoi à l’art. 23 LE-OFDF inséré par le Conseil national est toutefois superflu. Le projet de loi ne contient pas d’obligation d’appliquer une simplification particulière. De plus, le renvoi est formulé de manière très générale, ce qui laisse une grande marge d’interprétation et ne saurait être dans l’intérêt du législateur.
• Des formulations claires: Nous préconisons de renoncer à des formulations potestatives pour des aspects importants. Aussi convient-il de maintenir la version du Conseil national en ce qui concerne l’art. 15, al. 3 et l’art 23, al. 1 LE-OFDF.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

État des délibérations: En ce qui concerne le projet en vue de la révision de la loi sur les douanes, les Chambres fédérales sont parvenues à éliminer les ultimes divergences. À l’art. 15, al. 4 LE-OFDF, le Conseil des États a maintenu sa version estimant que l’ajout du Conseil national est superflu et formulé de manière trop générale. Le Conseil national l’a ensuite suivi sur ce point. À l’art. 15, al. 3 et à l'art. 23, al. 1 LE-OFDF, le Conseil des États a soutenu la version de la Chambre basse. Le projet est désormais prêt pour le vote final.

Assurer l’intégration dans des chaînes de valeur internationales

La modification prévue de la loi sur le matériel de guerre constitue une étape importante vers une meilleure réactivité face à l’évolution rapide de l’environnement géopolitique et sécuritaire.

Résumé: Avec ce projet visant à modifier la loi sur le matériel de guerre (LFMG), le Conseil fédéral répond au mandat que lui a confié le Parlement en adoptant la motion 23.3585. La CPS-E a toutefois substitué une nouvelle réglementation à la compétence dérogatoire accordée au Conseil fédéral. La politique d’exportation pour le matériel de guerre doit ainsi pouvoir être mieux adaptée aux évolutions des conditions de politique étrangère et de sécurité.

Position d'economiesuisse:

• Flexibilité en période de volatilité: economiesuisse salue la volonté d’adapter la LFMG aux nouvelles réalités internationales La proposition de la CPS-E concernant la dérogation pour certains pays selon l’annexe 2 de l’OMG, à l’art. 22, al. 2 LFMG permet de le faire.
• Une technologie de pointe et des emplois hautement qualifiés: Les fabricants suisses d’armement et de biens à double usage sont tributaires des possibilités légales d’exporter leurs produits, car le marché national à lui seul est trop petit. La modification permet de maintenir l’intégration de l’industrie suisse de la sécurité et de la défense dans des chaînes de valeur internationales en cas de circonstances extraordinaires.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

De nouvelles opportunités grâce à un accord modernisé

Avec son vaste champ d’action sectoriel, l’accord modernisé améliore l’accès des entreprises suisses au marché chilien. Ce faisant, la Suisse assure la diversification de ses débouchés pour son économie d’exportation, ce qui est particulièrement important en cette période de volatilité.

Résumé: Le nouvel accord renforce la sécurité juridique, améliore la compétitivité des entreprises suisses par rapport à la concurrence internationale et étend l’accès au marché, en intégrant de nouveaux domaines comme les services financiers. Avec l’entrée en vigueur de cet accord, qui couvre également de nouveaux domaines comme les services financiers, presque toutes les exportations de marchandises suisses vers le Chili seront exemptées de droits de douane.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili. Avec son économie tournée à l’exportation, la Suisse a besoin d’un accès fiable et aussi large que possible aux marchés internationaux, d’autant plus en cette période de protectionnisme croissant et d’incertitudes grandissantes dans le commerce mondial. Attendue de longue date, la modernisation de l’accord de libre-échange avec le Chili est une étape importante pour améliorer l’accès à l’un des principaux partenaires économiques de la Suisse en Amérique latine.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Non à un nouveau développement des prestations

La CSSS-E met la charrue avant les bœufs et combine la mise en œuvre de la 13^e rente AVS, décidée par le peuple, avec le financement d’une initiative populaire visant à déplafonner la rente de couple, qui n’a pas encore été traitée. Ses propositions représenteraient une charge supplémentaire pour les jeunes et les actifs.

Résumé: La 13^e rente AVS décidée par le peuple sera versée à partir de 2026. Pour financer en partie les dépenses supplémentaires de 4 à 5 milliards de francs, le Conseil fédéral a proposé de relever la TVA de 0,7 point. La majorité de la CSSS-E a élaboré un autre modèle pour financer également le déplafonnement de la rente de couple. La TVA serait ainsi progressivement relevée d’un point et les cotisations salariales de 0,4 point. L’abaissement du niveau du fonds AVS à 80%, au lieu de 100%, contribuerait également à son financement. Dans l’éventualité où le niveau du fond tomberait en dessous de 80%, les cotisations salariales seraient relevées de 0,4 point supplémentaire. La contribution de la Confédération à l’AVS ne serait pas réduite.

Position d'economiesuisse: Le financement de la 13^e rente AVS doit être clairement séparé de l’initiative populaire «Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!» Jusqu’ici, ni le peuple ni le Parlement ne se sont prononcés sur cette initiative. Dès lors, il n’est pas judicieux d’élaborer un concept de financement global. L’économie préconise de soutenir systématiquement la minorité de la commission.

• Projet 2: Baisser la contribution fédérale est judicieux sous l’angle du rapport coût-utilité. Sinon, les besoins d’assainissement de la Confédération s’alourdiraient de 440 millions de francs supplémentaires, soit plus de 13%, alors que la différence permettrait de financer moins de 1% des dépenses pour les rentes (0,7%).
• Projet 3: Il importe de privilégier le relèvement de la TVA de 0,7 point, proposé par le Conseil fédéral, à un financement de la 13^e rente via les cotisations salariales.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

Non au manque à gagner fiscal et à la vente d’entreprises à l’étranger

L’initiative des Jeunes socialistes bafoue des principes de l’État de droit et met en péril le maintien d’entreprises traditionnelles en Suisse. Plusieurs études le disent: au lieu d’augmenter, les recettes fiscales de la Confédération diminueraient sensiblement.

Résumé: L’initiative des Jeunes socialiste demande l’introduction d’un nouvel impôt sur les successions de 50%, une fois franchi le seuil des 50 millions de francs. La Confédération et les cantons sont censés affecter ses recettes «à la lutte contre la crise climatique de manière socialement juste». Pour cela, l’économie doit être transformée en profondeur. Le Conseil fédéral, le Conseil national et la CER-E recommandent de rejeter l’initiative sans contre-projet.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques rejettent fermement l’initiative des Jeunes socialistes.

• Un impôt de 50% ferait échouer tout projet visant à trans mettre une entreprise familiale suisse de taille moyenne à la génération suivante. Selon une étude de PwC, les deux tiers des entreprises concernées devraient être vendues.
• L’initiative pourrait entraîner un manque à gagner fiscal de jusqu’à 3,6 milliards. Le 1% le plus riche paie 23,2% des impôts. Si ces contribuables quittent la Suisse, la classe moyenne devrait compenser le manque à gagner, à moins qu’on ne coupe des prestations publiques.
• L’initiative empiète sur les compétences des cantons et réduirait leurs recettes fiscales, ce qui affaiblirait la place économique.
• Le nouvel impôt, qui ne concerne que 2500 personnes environ, porte atteinte au principe de l'universalité et sape les libertés économique et d'établissement. L’application rétroactive de dispositions d’exécution à venir crée une insécurité juridique considérable.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Les dettes ne sont pas non plus durables

Transmettre des dettes à la prochaine génération n’est pas durable. Au lieu de s’attaquer aux véritables freins qui entravent la transition, comme la bureaucratie et l’approvisionnement énergétique, l’initiative populaire mise sur des dettes pouvant atteindre 9,5 milliards de francs par an.

Résumé: Cette initiative vise à créer un fonds public pour lutter contre le changement climatique. Ce fonds, qui contournerait le frein à l’endettement, serait alimenté chaque année par des dettes, à hauteur de 0,5% voire 1% du PIB. Des hausses d’impôts pouvant atteindre 28% de l’impôt fédéral direct ou 2,5% de la TVA seraient inévitables à long terme. Le Conseil fédéral rejette l’initiative: les objectifs climatiques peuvent être mis en œuvre avec les lois existantes et l’acceptation de l’initiative menacerait la stabilité financière de la Suisse.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques rejettent cette initiative pour les raisons suivantes:

• Solidarité intergénérationnelle: L’initiative sape le frein à l’endettement, qui protège les générations futures du surendettement. Des finances fédérales stables sont essentielles, également pour faire face au changement climatique.
• Depuis 1990, l’industrie a réduit ses propres émissions de quelque 46%.
• Il est possible de protéger le climat grâce à l’innovation, mais pas avec des dettes. Au lieu de positionner l’État comme un concurrent sur les marchés des capitaux, il faut créer des incitations ciblées pour des investissements privés. Un fonds étatique serait politisé et guère utilisé efficacement.
• Mauvais timing: Au vu des incertitudes à l’échelle mondiale et de l’augmentation des dépenses publiques, un fonds climat financé par la dette arrive au mauvais moment. Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin de fiabilité et non d’une politique symbolique ruineuse.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

La bureaucratie n’est pas le bon moyen d’atteindre la durabilité

Établir des prescriptions détaillées sur des matériaux de construction dans des ordonnances n’est pas le bon moyen d’accroître la durabilité dans la construction. Au lieu de mettre en place des procédures bureaucratiques, il faut utiliser les instruments existants, comme la taxe sur le CO₂ et le système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Promouvoir à la fois la production et la vente risque de provoquer des effets d’aubaine et d’entraîner des charges inutiles.

Résumé: Les motions demandent de davantage privilégier des matériaux de construction respectueux du climat, tels que l’acier vert ou le béton recyclé, sur les marchés publics. L’objectif est de promouvoir la durabilité dans la construction et de réduire les désavantages concurrentiels des entreprises suisses par rapport à des produits étrangers moins chers. La loi fédérale sur les marchés publics révisée (LMP) ainsi que la nouvelle plateforme SIMAP offrent déjà des possibilités d’intégrer et de développer des critères de durabilité dans les appels d'offres.

Position d'economiesuisse:

• Utiliser des instruments qui ont fait leurs preuves: La durabilité nécessite d’utiliser des instruments établis, tels que la taxe sur le CO₂ ou le système d’échange de quotas d’émission, qui créent des incitations claires. La réglementation proposée interfère avec le marché et anticipe la définition de la durabilité.
• Non à un micro-management de l’État: Se focaliser sur certains matériaux de construction freinerait l’innovation et ne ferait guère avancer la cause de la durabilité. Celle-ci suppose l’ouverture aux technologies et une approche prenant en considération l’ensemble du cycle de vie d’un bâtiment.
• Éviter d’accroître la complexité: Depuis la révision de la LMP, il est possible d’intégrer judicieusement des critères de durabilité. Une ordonnance alourdirait massivement les charges administratives, déjà élevées.
• Éviter de fragmenter le système fédéral: Une réglementation fédérale fragmenterait davantage les marchés publics. La multiplicité des réglementations pèse surtout sur les petites entreprises.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter