Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection; LNTS)

economiesuisse soutient la réglementation des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection dans une loi spécifique. Le projet est cependant beaucoup trop restrictif et empêche de facto l’utilisation de tels végétaux en Suisse. Il ne tient pas non plus compte des évolutions à l’échelle internationale. Un cavalier seul de la Suisse créerait des obstacles au commerce et pénaliserait les producteurs indigènes. Le projet de loi doit être revu en profondeur pour exploiter le potentiel de nouvelles technologies de sélection et éviter de créer des obstacles au commerce. Selon economiesuisse, il serait judicieux d’harmoniser la loi avec la future réglementation de l’UE.