Droit suisse des car­tels à l’orée d’un chan­ge­ment radi­cal

​Le Conseil fédé­ral pro­pose un chan­ge­ment radi­cal du droit de la concur­rence : trois types d’ac­cords hori­zon­taux et deux ver­ti­caux seront inter­dits, à moins qu’ils ne soient jus­ti­fiés par des motifs d’ef­fi­ca­cité éco­no­mique. Dans le domaine ins­ti­tu­tion­nel, le pro­jet de loi pré­voit la créa­tion d’une auto­rité de la concur­rence ayant le sta­tut d’éta­blis­se­ment auto­nome et l’ins­tau­ra­tion d’un tri­bu­nal de la concur­rence rat­ta­ché au Tri­bu­nal admi­nis­tra­tif fédé­ral. eco­no­mie­suisse est ouverte à une moder­ni­sa­tion du droit des car­tels, mais estime que le pro­jet ne satis­fait pas encore plei­ne­ment aux cri­tères éco­no­miques ni aux exi­gences d’ordre pra­tique. Il s’agira notam­ment de pré­ci­ser les cri­tères, encore non publiés, qui per­met­tront de jus­ti­fier cer­taines ententes et de mettre le far­deau de la preuve à charge des auto­ri­tés.