Pas de référendum contre l’accord de libre-échange avec l’Inde: une entrée en vigueur au 1er octobre est possible
L'essentiel en bref :
- Il n’y aura pas de référendum sur l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Inde. Une entrée en vigueur au 1er octobre 2025 est possible
- Dans un contexte économique difficile à l’échelle internationale, cet accord arrive au bon moment pour l’économie suisse
- Grâce à une baisse considérable des droits de douane, à un volet sur les investissements ambitieux et à une meilleure protection de la propriété intellectuelle, les entreprises suisses pourront prendre part directement à la croissance économique de l’Inde
Le délai référendaire de 100 jours pour l’accord de partenariat économique et commercial entre les États de l’AELE et l’Inde (TEPA) a expiré et aucun référendum n’a été lancé durant cette période.
Large reconnaissance de l’accord
L’absence de référendum met en évidence l’excellent travail de la délégation suisse en charge des négociations. Elle montre aussi que l’opinion publique reconnaît l’importance de l’accord. Lorsque l’AELE a signé en mars 2024, elle était le premier partenaire européen du sous-continent indien à signer un accord. Depuis, le Royaume-Uni en a lui aussi décroché un, tandis que l’UE poursuit ses négociations.
Entrée en vigueur vraisemblable au 1er octobre 2025
Si toutes les parties contractantes notifient la conclusion de leur ratification interne d’ici à fin juillet, l’accord pourra entrer en vigueur dès le 1er octobre 2025. L’Islande et la Norvège l’ont déjà fait. La Suisse, le Liechtenstein et l’Inde devraient suivre prochainement.
economiesuisse soutient expressément une entrée en vigueur rapide de l’accord. L’économie d’exportation suisse est actuellement confrontée à des tensions géopolitiques et à des incertitudes en matière de politique commerciale. Un accord de libre-échange avec le pays le plus peuplé du monde – et des taux de croissance annuels estimés entre 6 et 9% – arrive donc au bon moment.
Progrès du côté des droits de douane, des investissements, de la propriété intellectuelle et de la durabilité
L’Inde applique des droits de douane élevés sur les produits importés. Avec l'entrée en vigueur de l’accord, quelque 95% des droits de douane sur les exportations de produits industriels suisses seront supprimés immédiatement ou progressivement. À long terme, on estime que l’accord entraînera des économies pouvant atteindre 166 millions de francs par an pour les entreprises suisses.
Avec la baisse des droits de douane, l’Inde devient également plus attractive pour les investissements directs suisses. L’accord contient d’ailleurs un volet inédit sur les investissements, qui fixe des objectifs pour les quinze prochaines années: des investissements pour 100 milliards USD et un million de nouveaux emplois. Pour cela, l’Inde s’engage à mettre en place et à maintenir un environnement favorable aux investissements.
Des améliorations ont également été négociées pour la protection de la propriété intellectuelle – notamment en ce qui concerne les brevets et les droits des marques. C’est une avancée pour les entreprises exportatrices suisses fondées sur l’innovation.
Le volet sur la durabilité, enfin, constitue un atout de l’accord et souligne qu’il couvre les dimensions économique, sociale et environnementale. Il prévoit la création d’un sous-comité et les parties s’engagent à respecter des normes environnementales et de travail. L’AELE est le premier partenaire avec lequel l’Inde convient d’un tel volet.
