Réglementation des plateformes: renforcer l’exécution de la législation plutôt que créer de nouvelles réglementations
L'essentiel en bref:
- Les plateformes numériques n'ont pas besoin d'une réglementation propre
- En ce qui concerne les défis liés aux plateformes numériques, la Suisse doit s’appuyer sur des instruments éprouvés et les améliorer de manière ciblée lorsque des problèmes d’exécution apparaissent
- À cet égard, le plus important n’est pas d’adapter la législation, mais plutôt d’abord d’appliquer efficacement le droit existant et d’éviter de nouveaux cadres réglementaires ou un cavalier seul
- L’approche suisse doit rester technologiquement neutre, compatible à l’échelle internationale et favorable à l’innovation
Les plateformes telles que Temu, Shein, Meta ou X font partie intégrante de l’économie mondiale. Toutes ces plateformes ont en commun de réduire les coûts de transaction et de simplifier l’accès aux produits et aux services. Ce faisant, elles offrent des avantages tangibles aux consommatrices et consommateurs. Il apparaît cependant également que, avec de tels modèles d’affaires transfrontaliers, l’application des règles suisses atteint de plus en plus ses limites.
Utiliser le droit existant, au lieu de créer de nouvelles réglementations
Les bouleversements en profondeur que connaît l’économie mondiale en ce moment montrent à quel point il est délicat d’intervenir de manière indifférenciée dans le commerce de marchandises transfrontalier, mais aussi dans celui des services. Dans ce contexte, economiesuisse plaide pour une approche réglementaire pragmatique et compatible avec les normes internationales, qui s’appuie sur les instruments existants, notamment eu égard aux plateformes étrangères. Dans de nombreux domaines, l’ordre juridique suisse est suffisamment flexible pour déjà couvrir les modèles de plateformes numériques – mais ce qui est décisif, c’est son application. Il convient donc de se concentrer en premier lieu sur les domaines où l’exécution achoppe actuellement à des obstacles.
Évaluer les besoins
Un développement ciblé du droit est néanmoins indiqué dans certains domaines, par exemple lorsque des plateformes internationales sont difficiles à atteindre du point de vue réglementaire, que les compétences restent floues ou que les règles existantes ne peuvent être appliquées dans la pratique. Alors, des solutions finement ajustées et économiquement viables peuvent renforcer l’efficacité du cadre réglementaire – sans créer de nouvelles charges administratives pour le site économique.
Rester ouvert à la concurrence, à l’innovation et aux investissements
Seule une approche réglementaire modérée et fondée sur des principes préserve l’ouverture économique et la capacité d’innovation de la Suisse. Dans le domaine de la réglementation des plateformes comme dans d’autres: la neutralité technologique, la compatibilité internationale et une exécution s’appuyant sur des fondements clairs suscitent la confiance. Ces éléments garantissent ainsi la compétitivité de la place économique à long terme, sans entraver inutilement les processus de marché qui fonctionnent.
