Ren­for­cer l’in­no­va­tion suisse

eco­no­mie­suisse salue l’abou­tis­se­ment de ce pro­jet de loi qui vise à doter la blo­ck­chain et les autres tech­no­lo­gies des registres dis­tri­bués (TRD) d’un cadre en matière de droit civil. Ces tech­no­lo­gies gagnent de plus en plus en impor­tance dans l’éco­no­mie numé­rique. La place éco­no­mique suisse a ainsi la pos­si­bi­lité de ren­for­cer sa capa­cité d’in­no­va­tion dans ce domaine. Il convient éga­le­ment de sou­li­gner que le Par­le­ment n’a pas fait l’er­reur de créer une loi ad hoc sur la TRD. Ainsi, il ne légi­fère pas sur une tech­no­lo­gie spé­ci­fique, mais for­mule des direc­tives de manière tech­no­lo­gi­que­ment neutre et orien­tée vers l’ave­nir, et ce dans le but d’éli­mi­ner les obs­tacles tech­niques. Le pro­jet adapte dix lois fédé­rales (notam­ment en matière de droit civil et de droit des mar­chés finan­ciers).

Dans le cadre de la consul­ta­tion, eco­no­mie­suisse avait déjà salué le pro­jet du Conseil fédé­ral et attiré son atten­tion sur des amé­lio­ra­tions pos­sibles (cf. réponse à la consul­ta­tion du 1^er juillet 2019). Au cours de la ses­sion d’au­tomne qui s’achève, le Par­le­ment a éga­le­ment confirmé d’autres chan­ge­ments déci­dés par le Conseil natio­nal:

• Un tiers qui atteste un droit légal ou contrac­tuel à des don­nées peut exi­ger, selon le type de droit dont il dis­pose, d’ac­cé­der à ces don­nées, mais aussi de se les voir res­ti­tuer.
• Les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers qui four­nissent des pres­ta­tions exclu­si­ve­ment à des clients ins­ti­tu­tion­nels ou à des clients pro­fes­sion­nels ne sont pas tenus de s’af­fi­lier à un organe de média­tion.

LE PRO­JET SUR LA TRD ACCROÎT LA SÉCU­RITÉ JURI­DIQUE

Le pro­jet sur la TRD accroît la sécu­rité juri­dique, sup­prime des obs­tacles aux appli­ca­tions fon­dées sur celle-ci et limite le risque d’abus. Il cla­ri­fie, dans la loi, la sépa­ra­tion des cryp­toac­tifs de la masse en faillite et réduit le risque d’abus en créant une nou­velle caté­go­rie d’au­to­ri­sa­tion pour les four­nis­seurs d’in­fra­struc­tures dans le domaine de la TRD.

LARGE CONSEN­SUS AU PAR­LE­MENT

Le pro­jet rela­tif à la tech­no­lo­gie des registres dis­tri­bués mérite d’être salué pour la rapi­dité des déli­bé­ra­tions entre les deux Chambres et l’una­ni­mité atteinte. Dans la période actuelle d’in­cer­ti­tude liée à la crise du coro­na­vi­rus, ce pro­jet ren­force la capa­cité d’in­no­va­tion de la place éco­no­mique suisse à long terme et de manière durable. Une des pre­mières lois tech­no­lo­gi­que­ment neutres sur la TRD entrera en vigueur – au mieux dès le milieu de l’an­née 2021.