Session d'automne 2025

Moderniser le contrôle de la concurrence

Le Conseil national a soutenu un compromis largement étayé qui permet davantage de différenciation économique dans le droit des cartels – sans pour autant affaiblir les sanctions contre les pratiques clairement dommageables. Il rectifie ainsi des évolutions inopportunes dans la pratique du droit des cartels : certaines coopérations sont devenues compliquées, même si elles ne posent aucun problème en termes de concurrence ou qu’elles sont utiles.

Résumé: Depuis l’arrêt Gaba, l’autorité de la concurrence juge certains accords illicites – indépendamment des dommages qu’ils sont susceptibles de causer. Des coopérations qui ne posent pas problème sont ainsi soumises à de lourdes sanctions.

Une interprétation formaliste s’est également imposée en ce qui concerne le contrôle des abus (art. 7) : depuis l’arrêt SIX de 2022, une menace abstraite suffit – il n’est pas nécessaire de prouver l’existence d’un désavantage concurrentiel concrets. Certes, le Tribunal fédéral a entre temps corrigé cette pratique et exige un danger concret. Une incertitude perdure toutefois.

Position d'economiesuisse: Le compromis sur les art. 5 et 7 LCart renforce la focalisation sur les effets concrets produits sur la concurrence et contribue à moderniser le droit des cartels – sans compromettre la poursuite de comportements dommageables:

• Art. 5: Les accords ne doivent pas être évalués uniquement sur leur forme. Leurs effets sont déterminants. Il faut donc une évaluation globale – pour un droit des cartels efficace.
• Art. 7: Le compromis crée la sécurité juridique nécessaire en transposant dans dans la loi la pratique en vigueur de puis l’arrêt du Tribunal fédéral : une menace concrète pour la concurrence doit être prouvée de manière plausible.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

Pas de solution patchwork avec des effets secondaires

Le 6 juin dernier, le Conseil fédéral a présenté ses grandes lignes en vue de l’adaptation de la législation sur les banques. Il propose une approche échelonnée avec des mesures coordonnées en partie seulement. Il s’est ainsi écarté de la ligne fixée par lui-même, le Parlement et la CEP après la crise de Credit Suisse : une vision globale coordonnée.

Résumé: La motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national demande que le Conseil fédéral présente au Parlement un train de mesures global cohérent pour renforcer la stabilité des banques et qu’il revienne sur les grandes lignes communiquées en juin. Ce train de mesures doit permettre d’évaluer globalement les effets sur la stabilité financière, l’économie dans son ensemble, la place financière, les banques, les entreprises, les ménages et la compétitivité, et d’élaborer un cadre législatif cohérent en s’appuyant sur une analyse d’impact de la réglementation. Avec 240 000 emplois, 70 milliards de francs de création de valeur et plus de 9 milliards de francs de recettes fiscales, la place financière contribue de manière décisive à la prospérité économique. Une réglementation non coordonnée mettrait donc en péril cette contribution. Il faut ainsi éviter d’anticiper certaines mesures partielles – notamment dans le domaine de la capitalisation. Celles-ci doivent être discutées et décidées sur la base du contexte global.

Position d'economiesuisse:

• Les expériences faites depuis la chute de Credit Suisse montrent que seule une évaluation globale de toutes les mesures liées à la stabilité bancaire permettra d’aboutir à une réglementation réellement cohérente et efficace.
• Une approche échelonnée, telle que celle prévue actuellement par le Conseil fédéral, empêche cette vision globale, pourtant nécessaire, et accroît le risque d’incitations inopportunes, de redondances et de surréglementation.
• Aujourd'hui, la Suisse a au contraire absolument besoin d’une réglementation qui coordonne les exigences en matière de capital, la résolvabilité et d’autres instruments « too big to fail ».

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Protéger la propriété intellectuelle, garantir l’innovation

L’économie suisse partage l’objectif fondamental de la motion, qui est de renforcer les droits d’auteur des oeuvres numériques dans le contexte des applications d’IA. Toutefois, la motion ne souhaite autoriser l’utilisation de l’IA pour des contenus protégés par des droits d’auteur qu’à condition que les titulaires de droits donnent explicitement leur accord. En cas d’acceptation, la Suisse se doterait donc d’une réglementation unique.

Résumé: Concrètement, la motion demande l’introduction d’un mécanisme d’opting-in. Ainsi, les contenus protégés pourraient être utilisés par des systèmes d’IA uniquement avec l’accord préalable et explicite des titulaires de droits. L’UE et les États-Unis s’orientent au contraire vers une approche d’opting-out, qui permet, elle, la recherche tout en accordant un droit d’opposition aux titulaires de droits. Si la Suisse était l’unique pays à pratiquer l’opting-in, cela freinerait la recherche et le développement, cela ferait reculer son interconnexion internationale en tant que site d’IA et créerait une insécurité juridique réglementaire pour les investissements.

Position d'economiesuisse: L’économie suisse soutient la stratégie réglementaire du Conseil fédéral à l’égard de l’IA : celle-ci doit être favorable à l’innovation, différenciée et compatible à l’échelle internationale. Les droits d'auteur doivent être protégés sans toutefois mettre en péril la capacité d’innovation de l’économie. Un mécanisme d’opting-out garantit ainsi un juste équilibre : les titulaires de droits obtiennent un droit de recours efficace, tandis que la recherche et l’application de l’IA restent possibles. Ce modèle correspond au cadre juridique européen (art. 4 de la directive copyright) et crée la sécurité juridique nécessaire.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

Un compromis judicieux pour un registre fiable

Une nouvelle loi visant à lutter contre le blanchiment d’argent renforcera l’intégrité de la place financière avec l’introduction d’un registre des ayants droit économiques. C’est important pour la compétitivité globale de la Suisse, particulièrement en lien avec l’examen par les pairs du Groupe d’action financière (GAFI).

Résumé: L’examen par les pairs 2027/2028 du GAFI exige de la Suisse un développement des instruments existants pour lutter contre le blanchiment d’argent. Le projet de loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTMP) accroîtra la transparence quant à l’identité des personnes qui contrôlent une personne morale et garantira ainsi le respect des normes internationales du GAFI. Il prévoit la création d’un registre central, non public et accessible uniquement aux autorités, qui permette d’identifier les ayants droit économiques, et qui devrait être mis à jour régulièrement. Ce projet s’articule en deux parties.

Position d'economiesuisse:

• Projet 1 (LTPM) : Pour que le registre renforce efficacement la lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse et ne devienne pas un tigre de papier, les conseillers et les intermédiaires financiers doivent impérativement pouvoir se fier aux données qu’il contient. economiesuisse, au côté de l’Association
  suisse des banquiers, de la Fédération suisse des avocats
  (FSA), d’EXPERTsuisse, de FiduciaireSuisse, de la Fédération
  Suisse des Notaires ainsi que de l’OAR-ASA et de l’OAR
  FSA/FSN, salue la proposition, en guise de compromis, de
  la majorité de la commission concernant l’art. 31.
• Projet 2 (LBA) : economiesuisse salue la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d’entrer en matière sur le projet 2 et de soutenir l’approche fondée sur les risques adoptée par le Conseil des États pour assujettir les conseillers à la LBA.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

Une résolution efficace des conflits plutôt que des actions collectives

À l’instar du Conseil national, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a rejeté l’introduction des actions collectives en Suisse. L’économie salue cette décision et soutient le postulat 25.3954 de la CAJ-E qui charge le Conseil fédéral de chercher de meilleures solutions pour le règlement des conflits sur la base des systèmes de médiation qui ont déjà fait leurs preuves.

Résumé: L’introduction de l’action collective a fait son entrée dans l’agenda politique voici plus de dix ans. Depuis, les évolutions à l’étranger mettent en évidence les problèmes causés par l’action collective et les avantages des modèles alternatifs de résolution des conflits. Le projet du Conseil fédéral s’avère ainsi dépassé : avec sa décision, la CAJ-E a ouvert la voie pour tirer les leçons de ces expériences et établir en Suisse un système moderne et tourné vers l’avenir.

Position d'economiesuisse: L’introduction de l’action collective accroît le risque d’actions motivées par l’argent ou des considérations politiques, qui pèsent ensuite non seulement sur les entreprises, mais aussi sur les consommateurs. Les expériences faites dans d'autres pays européens montrent, en effet, que ce ne sont pas les personnes effectivement lésées qui bénéficient de telles procédures. Le système juridique suisse dispose déjà d’instruments qui fonctionnent, tels que l’action des organisations selon l’art. 89 CPC et les procédures de règlement des différends. Le postulat 25.3954 de la CAJ-E charge le Conseil fédéral d’examiner comment renforcer plus particulièrement les procédures de conciliation et de médiation pour offrir une alternative efficace et praticable aux actions collectives. Si le Conseil des États confirme la décision de sa commission de ne pas entrer en matière sur le projet 21.082 et qu’il transmet le postulat, il créera ainsi les bases nécessaires pour que le Conseil fédéral puisse élaborer des propositions orientées solution en se fondant sur des procédures éprouvées.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Éviter de financer d’autres extensions

Le Parlement doit décider du financement de la 13^e rente AVS versée à partir de fin 2026. Le Conseil fédéral mise sur la TVA. La Commission concernée du Conseil national (CSSS-N) a approuvé pour l'essentiel le projet. Le Conseil des États y a inséré un relèvement des cotisations salariales et le déplafonnement des rentes des couples mariés. Selon nous, on ne peut augmenter les recettes que pour financer des prestations déjà décidées par le peuple.

Résumé: Le financement de la 13^e rente AVS est encore ouvert. Le Conseil fédéral propose de relever la TVA de 0,7 point et de réduire la contribution de la Confédération. La CSSS-N suit le Conseil fédéral, mais recommande de limiter le financement à 2030. Le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’un modèle qui relève les cotisations salariales et la TVA pour cofinancer la suppression du plafonnement des rentes pour les couples. Son projet renonce aussi à réduire la contribution de la Confédération à l’AVS.

Position d'economiesuisse: L’économie recommande de soutenir la proposition du Conseil fédéral, en tenant compte de la recommandation de la CSSS-N de la limiter dans le temps. Relever la TVA est la solution la moins dommageable. Elle évite que le fonds AVS ne se retrouve en situation de sous-couverture d’ici à 2030, ce qui mettrait en péril la capacité financière de l’assurance et devrait être compensé, plus tard, par des recettes supplémentaires. Il faut limiter la mesure dans le temps et la réévaluer dans le cadre de la réforme globale AVS 2030. Il importe de traiter séparément la 13^e rente et le déplafonnement des rentes de couples. C'est au peuple de décider du déplafonnement des rentes et de son financement, surtout si cela implique des hausses d’impôts et de cotisations supplémentaires. Afin de soulager les finances fédérales, enfin, il est important de réduire la contribution fédérale à 19,5 % pour une durée limitée dans le temps. Cela atténuera la forte croissance des dépenses fédérales en faveur de l’AVS et réduira l’effet d’éviction injuste au détriment d’autres dépenses de la Confédération.

Recommandation d'economiesuisse: accepter sous condition

La Suisse reste tributaire de l’immigration

L’initiative souhaite inscrire dans la Constitution un plafonnement rigide de la population. Ce faisant, elle ignore complètement l’évolution démographique de la Suisse: comme la population active indigène diminue et que le nombre de personnes âgées augmente, la Suisse restera tributaire de l’immigration à l’avenir.

Résumé: L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!» exige que la population résidante de la Suisse ne dépasse pas 10 millions d’ici à 2050. Si ce seuil est dépassé, les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique – dont la libre circulation des personnes avec l’UE – doivent être dénoncés.

Position d'economiesuisse: 

• La Suisse a besoin d’une solution qui permette une immigration nette adaptée aux besoins. Ainsi seulement pourra-t-elle compenser la baisse du nombre de travailleurs indigènes.
• En cas d’acceptation, l’initiative entraînerait des charges supplémentaires massives pour les personnes actives, ce qui réduirait les incitations au travail et menacerait la prospérité.
• La clause de sauvegarde donne une marge de manœuvre à la Suisse: dans ce cadre, notre pays peut temporairement déroger à l’ALCP. Le Conseil fédéral peut aussi soumettre à l’Assemblée fédérale des mesures en dehors de ce cadre. Les accords garantissent, enfin, que d'éventuelles mesures de compensation prises par l’UE doivent être proportionnées.
• La minorité II discute, en parallèle, d’une solution alternative qui laisserait une plus grande marge de manœuvre, même si elle prévoit, elle aussi, un plafond rigide: le Conseil fédéral serait tenu d’entamer des négociations avec l’UE sur la gestion de l’immigration avant que la limite des 10 millions de personnes ne soit atteinte. La solution envisagée ne prévoit toutefois pas d’automatisme faisant tomber la libre circulation des personnes. Le second conseil devrait réexaminer les conditions d'une telle alternative.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Un danger pour la sécurité des patients, la recherche et l’économie

L’initiative parlementaire demande l’abandon des expériences sur les animaux. Une interdiction de ces expériences aurait toutefois des conséquences très dommageables pour l’économie et la population suisses. Une telle interdiction serait contre-productive pour la recherche médicale, menacerait la sécurité des patients et affaiblirait la recherche suisse.

Résumé: L’initiative parlementaire demande de compléter la loi sur la protection des animaux en y insérant un plan pour l’abandon obligatoire et progressif des expériences avec contraignante sur les animaux. Ce plan devrait prévoir des objectifs, des étapes et des délais clairs et garantir que les objectifs de recherche puissent être atteints en abandonnant petit à petit l’expérimentation animale.

Position d'economiesuisse:

• Une interdiction de l’expérimentation animale restreindrait fortement la recherche fondamentale biomédicale et empêcherait le développement de nouvelles thérapies pour des maladies graves.
• Un grand nombre de questions médicales complexes peuvent être étudiées uniquement sur des organismes vivants. Sans expérimentation animale, il ne serait pas possible de tester suffisamment les effets secondaires et les dommages à long terme de médicaments.
• Des restrictions strictes nuiraient à l’attractivité des hautes écoles suisses et à la coopération internationale dans le domaine de la recherche ainsi qu’à la capacité d’innovation de la Suisse.
• Les entreprises pharmaceutiques internationales pourraient délocaliser une partie de leurs activités de recherche dans des pays dotés d’une réglementation moins stricte. Alors, des emplois disparaîtraient en Suisse.
• La recherche s’efforce déjà de réduire autant que possible le nombre d’expériences sur des animaux et d’améliorer sans cesse ses normes élevées. Depuis les années 1980, le nombre d’expériences sur les animaux a réduit de 70% environ en Suisse. .

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

Encore plus d’exigences, sans valeur ajoutée en regard

Un pays qui appelle ses partenaires à ouvrir davantage leur marché aux investissements directs ne peut pas mettre en place, chez lui, un contrôle étatique lourd des investissements.

Résumé: Le projet propose que les rachats d’entreprises indigènes par des investisseurs étrangers soient soumis à une autorisation de l’État. En étendant de manière excessive le champ d’application, le Conseil national a surchargé son projet.

Position d'economiesuisse: L’économie recommande de revenir à la version du Conseil fédéral.

• En Suisse, les infrastructures critiques, comme celles de l’approvisionnement énergétiques, sont déjà protégées, car elles sont la propriété du canton et de la Confédération.
• Les incertitudes de l’économie mondiale pèsent considérablement sur l’économie suisse. Ce n’est pas le moment de durcir les exigences.
• Les capitaux indigènes se sont pas suffisants pour couvrir les besoins en matière d’investissement de sorte que des investissements directs étrangers sont cruciaux pour la Suisse. Même les États-Unis, avec leur grand marché, ont récemment pris des mesures pour accélérer les procédures de leur Committee on Foreign Investment (CFIUS).
• Les décisions du Conseil national augmenteraient les coûts et les obstacles bureaucratiques des investissements dans la place économique et les entreprises – pour les entreprises et les autorités. Le SECO s’attend à une multiplication par dix des demandes d’examen. Au vu de la pression financière, ce surcroît de dépenses n’est pas défendable.
• La Suisse compte déjà plus d’obstacles aux investissements que la moyenne de l’OCDE et est plus restrictive que ses voisins.
• Le Conseil national s’éloigne de l’objectif principal – préserver la sécurité publique de la Suisse. En étendant fortement le champ d'application, il existe un risque que même des entreprises qui ne revêtent pas une importance nationale ne sont pas critiques du point de vue de la sécurité publique doivent se soumettre à un examen.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

De nouvelles opportunités grâce à un accord modernisé

Avec son vaste champ d’action sectoriel, l’accord modernisé améliore l’accès des entreprises suisses au marché chilien. Ce faisant, la Suisse assure la diversification de ses débouchés pour son économie d’exportation, ce qui est particulièrement important en cette période de volatilité.

Résumé: Le nouvel accord renforce la sécurité juridique, améliore la compétitivité des entreprises suisses par rapport à la concurrence internationale et étend l’accès au marché, en intégrant de nouveaux domaines comme les services financiers. Avec l’entrée en vigueur de cet accord, qui couvre également de nouveaux domaines comme les services financiers, presque toutes les exportations de marchandises suisses vers le Chili seront exemptées de droits de douane. Le Conseil des États a déjà accepté le projet: cette décision est dans l’intérêt de la nation exportatrice qu’est la Suisse.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la modernisation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili. Avec son économie tournée à l’exportation, la Suisse a besoin d’un accès fiable et aussi large que possible aux marchés internationaux, d’autant plus en cette période de protectionnisme croissant et d’incertitudes grandissantes dans le commerce mondial. Attendue de longue date, la modernisation de l’accord de libre-échange avec le Chili est une étape importante pour améliorer l’accès à l’un des principaux partenaires économiques de la Suisse en Amérique latine.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

Pas de taxes forfaitaires ni d’interdictions

L’hypothèse selon laquelle les PFAS sont presque toujours remplaçables est fausse. Des secteurs clés comme la médecine, l’énergie et la climatisation sont concernés. Il est donc nécessaire d’adopter une approche ciblée, fondée sur les risques et fixant des priorités claires.

Résumé: Les PFAS sont des produits chimiques aux usages multiples, mais elles ont une longue durée de vie et se dégradent difficilement dans l’environnement. La pollution des sols, des nappes phréatiques et de l’eau potable est un défi sérieux qui doit être relevé avec détermination, en Suisse aussi. Les motions ne tiennent pas compte du fait qu’il s’agit d’un groupe de substances très hétérogène comportant des risques différents. Faute de définition claire, ces interventions limiteraient également des applications dont les avantages dépassent largement les risques potentiels. Le Conseil fédéral a demandé des investigations scientifiques exhaustives et mis en consultation de premières mesures coordonnées avec l’évolution internationale.

Position d'economiesuisse: 

• Au lieu de réglementer toutes les PFAS en bloc, il faut procéder à une évaluation différenciée de leur utilité et des risques pour l’environnement et la santé.
• Pour les applications où il n’existe pas d’alternatives aux PFAS à moyen terme, il est essentiel d’améliorer les processus de récupération et de recyclage.
• Le développement d’alternatives techniquement, écologiquement et économiquement viables doit être encouragé. Mais remplacer les PFAS par des substances plus dangereuses pour l’homme et l’environnement n’a pas de sens.
• La coordination internationale est déterminante pour éviter des désavantages concurrentiels et la délocalisation de processus.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter