Bilatérales III: l’économie soutient le paquet d’accords et demande une mise en œuvre tenant compte des besoins des entreprises

Communiqué de presse 11.07.2025

L’essentiel en bref:

economiesuisse et l’Union patronale suisse (UPS) soutiennent le paquet des Bilatérales III négocié avec l’Union européenne sous l’angle de la politique extérieure
L’économie demande une mise en œuvre, sur le plan national, svelte et tenant compte des besoins des entreprises. En ce qui concerne la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs, elle rejette la mesure 14
Une évaluation finale de l’ensemble du paquet d’accords sera réalisée au terme des délibérations parlementaires

economiesuisse et l’Union patronale suisse (UPS) ont examiné le paquet des Bilatérales III, lors d’une séance conjointe de leurs Comités directeurs, le 10 juillet. En amont de cette réunion, les deux faîtières ont mené de larges consultations auprès de leurs membres. Ceux-ci voient les accords comme un élément solide pour stabiliser et développer la voie bilatérale. «L’économie tire un bilan positif du paquet d’accords négociés avec l’UE sur le plan de la politique extérieure et le soutient» a déclaré Christoph Mäder, président d’economiesuisse. Severin Moser, président de l’Union patronale suisse, ajoute au nom des deux faîtières: «Ce qui est désormais décisif, c’est une mise en œuvre dans la législation suisse tenant compte des besoins des entreprises».

Accès au marché et attractivité de la place économique au cœur des préoccupations

Les textes des accords nécessitent l’adaptation de plusieurs lois suisses. economiesuisse et l’UPS donnent leur accord de principe à la mise en œuvre interne telle que proposée dans la consultation, mais formulent plusieurs exigences essentielles:

Premièrement, la mise en œuvre des accords dans la législation suisse doit être svelte et tenir compte des besoins des entreprises. L’objectif doit être de garantir à la fois un accès optimal au marché de l’UE et des conditions-cadre compétitives pour la place économique suisse.
Deuxièmement, la flexibilité du marché du travail doit être préservée. Les mesures 1 à 13 définies entre partenaires sociaux sont soutenues en bloc par les employeurs. Elles garantissent efficacement la protection des salaires sans porter atteinte au caractère libéral du marché du travail. Cependant, la mesure 14 proposée par le Conseil fédéral concernant la protection contre le licenciement pour les représentants élus des travailleurs est clairement rejetée.
Troisièmement, l’économie soutient la clause de sauvegarde en matière d’immigration concrétisée dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Celle-ci doit toutefois être appliquée de manière stricte. Il est en outre décisif d’examiner en profondeur les modalités de la clause de sauvegarde et d’autres aspects. À cet égard, il convient de veiller à ce que les partenaires sociaux soient systématiquement associés au processus décisionnel.

Poursuivre la voie bilatérale est dans l’intérêt de la Suisse

Les prises de position détaillées des deux faîtières seront adoptées par les organes compétents d’economiesuisse et de l’UPS d'ici à la fin de la procédure de consultation. Elles seront suivies du processus parlementaire relatif à la mise en œuvre interne du paquet des Bilatérales III. economiesuisse et l’UPS y participeront de manière constructive. Les deux faîtières procéderont à une évaluation finale de l’ensemble du paquet une fois les débats parlementaires achevés.

Pour l’économie, il est clair que la voie bilatérale est un succès, et ce depuis plus de 25 ans. Il est indéniablement dans l’intérêt de la place économique suisse, du marché du travail, des assurances sociales et de la population de poursuivre la voie bilatérale.