Le Conseil des États rejette lui aussi nettement l’initiative des Jeunes socialistes
L'essentiel en bref:
- La Chambre haute rejette fermement l’initiative des Jeunes socialistes ainsi que le contre-projet
- La votation populaire est prévue pour le 30 novembre 2025
- L'initiative met en danger la Suisse en tant que place économique fiable et stable au niveau international
À l’instar du Conseil fédéral, de représentants de l’économie et du Conseil national, le Conseil des États a lui aussi rejeté l’initiative des Jeunes socialistes pour un impôt sur les successions. Sa décision est tombée par 36 voix contre 7 et une abstention pendant la session d’été. Le Centre, les Vert’libéraux, le PLR et l’UDC ont refusé cette idée d’une seule voix. Des refus proviennent également d’élus PS et Verts. Le contre-projet d’Eva Herzog, qui prévoyait un impôt sur les successions de 5% au-delà de 5 millions de francs, a été balayé. L’initiative peut donc être soumise en votation, probablement le 30 novembre 2025.
Réserves liées à l’État de droit
Une question centrale lors des débats du Conseil des États a été celle de la validité de l’initiative. Le Conseil fédéral s’est opposé dès décembre 2024 à l’application rétroactive de dispositions d’exécution et a donc exclu un impôt de départ. La Chambre haute a souligné que l’initiative produisait d’ores et déjà des effets dommageables en Suisse. En l’état actuel des connaissances, elle n’incite certes pas encore des personnes fortunées à quitter la Suisse – mais il faut s’attendre à ce que des projets dans ce sens se concrétisent, quelle que soit l’issue de la votation. En outre, des candidats potentiels à l’immigration évitent déjà notre pays en raison des incertitudes juridiques et fiscales. L’initiative met ainsi en péril l’image de la Suisse en tant que place économique fiable et stable sur la scène internationale.
La redistribution fonctionne déjà
La redistribution des revenus est stable depuis plus d’’un siècle en Suisse: Les 10% les plus aisés de la population gagnent 30% environ du revenu total, le 1% le plus aisé quelque 10%. Par ailleurs, les 10% les plus aisés contribuent à hauteur de 54,5% aux recettes fiscales totales, le 1% le plus aisé à hauteur de 23,2%, sachant qu’un quart des ménages environ est exonéré de l’impôt fédéral direct.
En comparaison internationale, la Suisse engrange des recettes supérieures à la moyenne avec ses impôts sur les successions et les donations. De plus, contrairement à la plupart des autres pays de l’OCDE, elle prélève un impôt sur la fortune. Avec des recettes annuelles atteignant quelque 9 milliards de francs, il représente une source de financement décisive pour les cantons.
