Maintenir l’accent sur les incitations à exercer une activité lucrative
L'essentiel en bref:
- En instaurant l’égalité de traitement fiscal du second revenu, souvent celui d’une femme, on supprime par la même occasion des incitations négatives à exercer une activité lucrative et l’on met fin à la pénalisation du mariage.
- economiesuisse soutient un modèle qui permette de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre.
- En ce qui concerne la progressivité de l’imposition, il ne faut pas aller au-delà de ce que propose le Conseil fédéral.
Le débat sur l’imposition individuelle entre dans une nouvelle phase. Avec leur initiative populaire, les Femmes PLR réclament une imposition individuelle indépendante de l’état civil, qui supprime la pénalisation du mariage et améliore les incitations à exercer une activité lucrative pour le second revenu – majoritairement des femmes. Le Conseil fédéral rejette l’initiative, mais présente un contre-projet indirect au Parlement. Son modèle réduit autant que faire se peut les conséquences fiscales qui influencent négativement la propension à exercer une activité lucrative.
En septembre 2024, le Conseil national s’est exprimé à une courte majorité en faveur de ce contre-projet. Lors de la session de printemps, ce sera au Conseil des États d’examiner cet objet. Fin janvier 2025, la Commission de l’économie du Conseil des États (CER-E) s’est également prononcée à une courte majorité en faveur du contre-projet et s’est largement ralliée au Conseil national dans l’examen des détails.
Des mesures ciblées pour lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée
L’économie suisse a besoin de main-d’œuvre qualifiée. Or l’imposition commune progressive des couples mariés a pour conséquence que le second revenu est imposé plus lourdement, ce qui réduit l’incitation à exercer une activité lucrative. Une imposition individuelle pourrait atténuer ce problème, mobiliser un potentiel de main-d’œuvre inexploité et renforcer ainsi la compétitivité de la place économique suisse. Les solutions de splitting ou autres modèles de taxation commune ne permettent pas d’atteindre un effet comparable.
economiesuisse soutient un contre-projet qui permette d’atteindre le plus efficacement et le plus rapidement possible l’objectif de la réforme, à savoir la diminution des incitations négatives à exercer une activité lucrative et donc la fin de la pénalisation du mariage. L’économie met cependant en garde contre une progressivité encore plus forte de l’imposition, qui pourrait aller à l’encontre de l’effet souhaité sur l’emploi.
La réforme doit être mise en œuvre de manière cohérente à tous les niveaux de l’État pour que les avantages économiques escomptés se concrétisent. Enfin, elle ne doit pas ignorer le problème des interfaces avec d’autres domaines juridiques qui prennent en considération le couple et non l’individu (réduction individuelle des primes maladie, subvention aux crèches, droit successoral, par exemple).
