Session de printemps 2025

Un instrument important pour renforcer la stabilité financière

Le «public liquidity backstop» (PLB) est un instrument établi au niveau international qui vise à fournir des liquidités aux banques d’importance systémique traversant des crises exceptionnelles. Son introduction dans la législation suisse renforcerait la stabilité de la place financière.

Résumé: L’idée du PLB est de créer un instrument additionnel qui permette d’accorder des aides supplémentaires, sous forme de liquidités, aux banques d’importance systémique en cas de crise. Le PLB est un instrument de dernier recours qui permet de stabiliser une banque d’importance systémique en cas de crise, lorsque toutes les mesures prises précédemment ont échoué. La faillite d'une telle banque aurait des conséquences majeures pour le secteur financier et l’ensemble de l’économie. De nombreux pays ont introduit le PLB pour compléter les instruments à disposition.

Position d'economiesuisse: L’économie salue l’introduction d’un PLB pour compléter la réglementation «too big to fail». C’est un instrument efficace et courant à l’échelle internationale, permettant de renforcer la stabilité des marchés financiers. economiesuisse estime cependant qu’une indemnisation forfaitaire n'est pas justifiée. D’une part, il n’existe pas de droit général au PLB pour les banques d’importance systémique et, de l’autre, la banque concernée et son management doivent s’attendre à des interventions incisives en cas d’utilisation du PLB.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États a majoritairement salué le rapport de la CEP, après que certains de ses membres ont critiqué la gestion à la fois de CS et de la Finma. Il a pris le contre-pied du Conseil fédéral et suivi la recommandation de sa commission qui lui proposait de suspendre l’objet en attendant le projet de révision, qui sera probablement disponible à la fin de l’année. Le Conseil national doit encore se prononcer sur la suspension.

Renforcer la confiance dans la place financière suisse

Améliorer la stabilité oui, restreindre la compétitivité non

Résumé: La CEP soumet aux Chambres fédérales 4 motions et 6 postulats concernant la réglementation et la surveillance des banques d’importance systémique (SIB). Elle propose de donner plus de poids à la stabilité financière et aux intérêts de l’économie en général, afin de soutenir des SIB en cas de crise, sans que l’État se mette lui-même en péril. Le rapport montre que la chute de CS est due à des erreurs de gestion, à une surveillance insuffisante et à des déficits structurels. Dès lors, la législation sur les marchés financiers ne doit pas être revue en profondeur, mais développée de manière ciblée pour garantir une architecture des marchés financiers stable et compétitive.

Position d'economiesuisse sur les interventions pertinentes pour l’économie dans son ensemble

• 24.4529 Accepter: Mieux protéger le système financier suisse et prévenir les crises financières internationales. Une réglementation coordonnée au niveau international est essentielle.
• 24.4526 Refuser: Restreindre la flexibilité des autorités réglementaires en cas de crise mettrait en péril la stabilité et la compétitivité. La réglementation, fondée sur des principes, a fait ses preuves.
• 24.4527 Refuser: Trop renforcer les compétences de la FINMA saperait la séparation des pouvoirs. Les instruments actuels sont suffisants, mais ils doivent être utilisés correctement.
• 24.4528 Accepter: Accroître la marge de manœuvre de la BNS pour la gestion de crises renforce le système financier.
• 24.4533 Accepter: Examiner une adaptation de la surveillance des SIB afin de réduire les risques de conflits d'intérêts, en évitant de conclure à la nécessité de prendre des mesures pour tous les prestataires de services financiers.
• 24.4535 Accepter: Les systèmes de rémunération des banques d'importance systémique ne doivent pas créer des incitations erronées. Des rémunérations variables en présence de succès commercial uniquement. Des mesures compétitives et proportionnées.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Le Conseil des États et le Conseil national ayant accepté toutes les interventions déposées par la CEP visant à limiter l’allègement des exigences en matière de fonds propres et de liquidités pour les banques d’importance systémique et à renforcer l’assertivité de la Finma à l’égard des sociétés d’importance systémique, la mise en œuvre des quatre motions est désormais contraignante pour le gouvernement. Les interventions ont été transmises au Conseil fédéral.

Adapter enfin la participation aux coûts

Ces vingt dernières années, les prestations à la charge de l’assurance maladie obligatoire ont progressé de 73%, sans que la participation aux coûts ne soit adaptée. Paradoxalement, la population se plaint du poids des primes maladie. Un relèvement de la franchise permettrait de baisser les primes et d’éviter des traitements inutiles.

Résumé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier le cadre légal régissant la participation aux coûts afin que la franchise ordinaire reflète mieux le niveau actuel des coûts dans l’assurance obligatoire des soins.

Position d'economiesuisse: Une adaptation de la franchise est attendue depuis longtemps. Une réforme de la participation aux coûts, qui couvrirait aussi la quote-part, serait toutefois encore plus efficace. Avec la réglementation actuelle, les personnes qui sollicitent beaucoup de prestations participent toujours moins aux coûts. Selon la statistique relative à la compensation des risques, la participation aux coûts des assurés qui sollicitent beaucoup de prestations se monte à 7% en moyenne, alors que ceux qui sollicitent peu de prestations affichent une participation aux coûts de 48%. Relever le plafond de la quote-part permettrait de compenser cette inégalité de traitement. Un tel relèvement pourrait en outre être aménagé de manière plus flexible que les modalités entourant la franchise, en excluant certaines prestations et en fixant la participation aux coûts à plus de 10% pour d’autres. Cela permettrait par exemple de réduire les situations où l’approvisionnement est présumé inadéquat (offre de soins excédentaire ou insuffisante) et prendre en considération l’adéquation d’une prestation.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La motion a été acceptée majoritairement par le bloc bourgeois, par 118 voix contre 70 et 4 abstentions. Le Conseil national a donc suivi la majorité de sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique et la recommandation du Conseil fédéral.

Caisse unique monopolistique: une expérience coûteuse

Les cantons peuvent déjà fonder des caisses maladie, mais celles-ci doivent être en concurrence avec d’autres assureurs. Via une initiative cantonale, le canton de Genève souhaite créer une caisse monopolistique qui pourrait se soustraire à la concurrence. Or les monopoles sont toujours coûteux et inefficaces, c’est-à-dire gages de primes élevées.

Résumé: La caisse maladie unique a déjà été refusée plusieurs fois en votation populaire fédérale. Le Grand Conseil du canton de Genève demande pourtant à l’Assemblée fédérale de créer des bases légales pour que les cantons puissent tenter l’expérience de la caisse unique. Le nouveau cadre juridique doit permettre à Genève et aux cantons d’introduire un système de santé étatique.

Position d'economiesuisse: L’économie rejette l’initiative cantonale, car elle accentuerait le problème des coûts de la santé. La concurrence entre les assureurs maladie crée des incitations importantes qui disparaîtraient avec une caisse unique. Aujourd’hui, aucune caisse ne peut se permettre de renoncer à maîtriser ses coûts ou de développer inutilement ses structures administratives, sans quoi elle perdrait des assurés. En même temps, les assureurs tentent d’en attirer de nouveaux en proposant un bon service et des offres innovantes. Ces dernières années, des modèles d’assurance, comme le HMO, la télémédecine ou le «managedcare » sont devenus toujours plus attractifs pour les assurés.

Le canton de Genève imagine une caisse unique sur le modèle de la SUVA et vante ses bons résultats. Or la SUVA n’est pas en situation de monopole, mais doit se mesurer à des prestataires privés. De plus, la dynamique des coûts dans l’assurance maladie est différente de celle dans l’assurance accidents.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Les Chambres fédérales ne souhaitent pas que les cantons aient la possibilité de créer des caisses maladie uniques cantonales. À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a refusé l’initiative du canton de Genève, par 124 voix contre 64. Cet objet est balayé.

Les actions collectives ne doivent pas devenir un modèle d’affaires en Suisse

Les chiffres donnent le vertige : les actions collectives déposées en Europe et aux États-Unis, notamment dans le domaine du climat, ont plus que doublé ces cinq dernières années. La Suisse doit éviter de suivre cette tendance et d’importer de tels instruments juridiques.

Résumé: La CAJ-N a examiné de manière approfondie le projet du Conseil fédéral visant à introduire des instruments de protection juridique collective dans la procédure civile. Après toute une série de clarifications complémentaires, dont une analyse d’impact de la réglementation et une étude de droit comparé, une nette majorité de la commission est arrivée à la conclusion que les actions collectives ne s’intègreraient pas bien dans le système juridique suisse et qu’elles risquaient de l’«américaniser». La commission craint que des cabinets d’avocats n’inondent l’économie de plaintes dommageables, particulièrement dans le domaine du climat.

Position d'economiesuisse: L’économie recommande de suivre la majorité de la CAJ-N et de refuser le projet. L’expérience d’autres pays européens montre que de tels instruments favorisent l’émergence d’une industrie du litige, qui commercialise le système juridique – au détriment de ceux qui ne peuvent pas rivaliser dans la course aux armes juridiques. Les risques de plaintes abusives ciblant des entreprises et l’État sont de plus particulièrement élevés dans des pays prospères comme la Suisse. Une protection juridique collective light n’est pas une option. Pour faire valoir des droits, la Suisse dispose d’instruments qui ont fait leurs preuves, comme le cumul d’actions et un système de médiation très développé. Les progrès technologiques étendent également ces possibilités.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Le Conseil national a décidé, par 112 voix contre 74 et 4 abstentions, de ne pas entrer en matière sur le projet élaboré par le Conseil fédéral pour l’introduction de nouveaux instruments d’action collective. Ce faisant, il a suivi la majorité de sa Commission des affaires juridiques, qui craint que ce projet n’«américanise» le système juridique suisse. Le Conseil des États doit encore se prononcer: s’il entre en matière, celui-ci retournera devant le Conseil national.

Des interdictions publicitaires entravent la concurrence

Les enfants et les jeunes ne doivent pas être exposés à la publicité pour le tabac. Cela dit, la loi ne doit pas aller au-delà du mandat. La publicité est une condition sine qua non pour une économie de marché qui fonctionne.

Résumé: La mise en oeuvre de l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» revient pour la deuxième fois devant le Conseil national, qui a refusé d’entrer en matière lors de la session de printemps 2024. La CSSS-N maintient pour l’essentiel la version du Conseil des États et demande des adaptations nécessaires du projet du Conseil fédéral, qui introduit des réglementations et des interdictions supplémentaires. Le Conseil national examinera donc un projet qui nécessite encore des adaptations sur des points importants.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient globalement la majorité de la CSSS-N, excepté pour les points importants ci-après, où, considérant que le projet restreint la concurrence, elle préconise donc de suivre la minorité concernée:

• Art. 19, al. 1, let. c (vendeurs mobiles) : Suivre la minorité II et donc soutenir la version du Conseil des États.
• Art. 18, al. 1, phrase introductive, let. b, et al. 2 : Soutenir la minorité.
• Art. 18, al. 1, let. a (presse) : Soutenir la minorité I.
• Art. 18, al. 1, let. e (publicité dans des lieux accessibles au public) : Soutenir la minorité I.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Pour ce qui est de l’interdiction du la publicité sur le tabac, le Conseil national se rapproche de la Chambre haute. En ce qui concerne l’art. 19, al. 1, let. c LPTab et le personnel de vente mobile, c’est la proposition de la majorité qui s’est imposée. Au vote d’ensemble, le Conseil national a acepté le projet par 145 voix contre 32 et 17 abstentions.

Non au manque à gagner fiscal et à la vente d’entreprises à l’étranger

L’initiative des Jeunes socialistes ne se contente pas de bafouer des principes de l’État de droit, mais elle met aussi en péril le maintien d’entreprises traditionnelles en Suisse. Plusieurs études le disent : au lieu d’augmenter, les recettes fiscales de la Confédération diminueraient sensiblement.

Résumé: L’initiative des Jeunes socialistes demande l’introduction d’un nouvel impôt sur les successions de 50%, une fois franchi le seuil des 50 millions de francs. La Confédération et les cantons sont censés affecter les recettes fiscales concernées «à la lutte contre la crise climatique de manière socialement juste». Pour cela, l’économie doit être transformée en profondeur. Le Conseil fédéral et la CER-N recommandent de rejeter l’initiative sans contre-projet.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques rejettent fermement l’initiative des Jeunes socialistes:

• Un impôt de 50% ferait échouer tout projet visant à transmettre une entreprise familiale suisse de taille moyenne à la génération suivante. Selon une étude de PwC, les deux tiers des entreprises devraient être vendues.
• L’initiative pourrait entraîner un manque à gagner fiscal de jusqu’à 3,6 milliards de francs. Le 1% le plus riche paie 23,2% des impôts. Si ces contribuables quittent la Suisse, la classe moyenne devrait compenser le manque à gagner, à moins qu’on coupe des prestations publiques.
• L’initiative empiète sur les compétences cantonales et réduirait les recettes des impôts sur les successions, les donations et la fortune, ce qui affaiblirait la place économique. La Suisse encaisse déjà des recettes fiscales supérieures à la moyenne dans ce domaine.
• Cet impôt, qui ne concerne que 2500 personnes environ, porte atteinte au principe de l’universalité, sape la liberté économique et la liberté d’établissement, et crée une insécurité juridique considérable avec l’application rétroactive de dispositions d’exécution encore inconnues.

Recommandation d'economiesuisse: refuser

État des délibérations: Au Conseil national, le camp bourgeois a refusé d’introduire un impôt fédéral sur les successions, une fois franchi un seuil de plusieurs millions, en faveur de la protection du climat (132 voix contre 49 et 8 abstentions). Auparavant, il avait refusé 4 contre-projets de la gauche, dont plusieurs élus se sont abstenus. Le projet est transmis au Conseil des États.

Supprimer la pénalisation du mariage et les incitations négatives à exercer une activité lucrative

Le système actuel de l’imposition commune et progressive des couples mariés pèse sur les incitations à exercer une activité lucrative, en particulier pour le second revenu. Changer de système permet d’éliminer autant que possible les incitations négatives à exercer une activité lucrative. Le projet renforce la progressivité des barèmes pour parvenir à une répartition uniforme des coûts de la réforme sur toutes les classes de revenus.

Résumé: L’économie suisse a besoin de main-d’œuvre qualifiée et il existe un potentiel inexploité chez les personnes mariées qui gagnent le second revenu. L’imposition individuelle améliore nettement les incitations à exercer une activité lucrative de ces personnes. Les solutions de splitting ou autres modèles de taxation commune ne permettent pas d’atteindre un effet comparable.

Position d'economiesuisse: L’économie soutient un contre-projet qui réduit autant que possible les incitations négatives à exercer une activité lucrative. L’économie s’oppose toutefois à un renforcement supplémentaire de la progressivité, car il contrecarrerait les effets souhaités sur l’emploi. Pour déployer pleinement ses effets, le changement de système doit être mis en œuvre à tous les niveaux de l’État. Il convient d’accorder l’attention nécessaire au problème des interfaces avec d’autres domaines juridiques qui prennent en considération le couple et non l’individu (réductions de primes, subvention des crèches, droit successoral, par exemple).

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Après que le Conseil national a accepté, l’automne dernier, à une courte majorité, une imposition individuelle en guise de contre-projet indirect à l’initiative pour la justice fiscale déposée par le PLR, le Conseil des États est lui aussi entré en matière sur un projet affaibli du Conseil fédéral. Il suit à une courte majorité, de 23 voix contre 21, sa Commission de l’économie et des redevances, qui a également accepté de justesse le projet du Conseil fédéral, avec la voix prépondérante de son président Hans Wicki.

Numériser et simplifier au profit des entreprises exportatrices

Le programme DaziT vise à numériser les douanes. La révision totale de la loi sur les douanes apporte ainsi une contribution précieuse à la modernisation et à l’amélioration des conditions-cadre économiques en Suisse. Quelques détails du projet doivent toutefois être rectifiés.

Résumé: La révision totale doit permettre de regrouper et d’harmoniser les différents domaines d’activité de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La nouvelle loi pose des bases pour des domaines très divers. Associé au programme DaziT qui vise à numériser les douanes, le projet pose les bases d’une modernisation des processus douaniers attendue de longue date.

Position d'economiesuisse: Lors des discussions par article, les deux Chambres ont apporté des précisions et des améliorations importantes. Selon economiesuisse, les points ci-après doivent encore être corrigés :

• Contrôle et simplification : Grâce à l’obligation générale de déclarer (projet d’art. 13 LE-OFDF selon le CF) et à une simplification supplémentaire (projet d’art. 15, al. 4, LE-OFDF selon le CE), un nombre accru d’entreprises peuvent profiter de simplifications administratives, tout en conservant des données importantes pour les contrôles.
• Des règles claires : L’économie préconise de renoncer à des formulations potestatives pour des aspects importants. Pour les projets d’art. 17 et 18 LE-OFDF, il faut maintenir la version du Conseil fédéral et pour les projets d’art. 15, al. 3 et 23, al. 1 LE-OFDF celle du National.
• Ne pas restreindre l’activation de la déclaration de marchandises à une seule personne : Le projet d’art. 19 LE-OFDF selon le Conseil fédéral soumet une succession d’acteurs économiques à l’obligation d’activer et ne restreint pas cette étape importante de la procédure douanière.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Le Conseil national a examiné les divergences introduites par le Conseil des États et a suivi celui-ci pour la majorité des propositions, comme le proposait sa commission. Le projet retourne devant le Conseil des États en raison d’ultimes divergences.

Analyse erronée d'un problème qui n’en est pas un

Un contrôle étatique des investissements n’est pas dans l’intérêt d’une Suisse ouverte et interconnectée. Rien n’indique qu’il y ait un problème. Aucun rachat effectué à ce jour n’a mis en danger l’ordre public ou la sécurité de la Suisse.

Résumé: Le projet prévoit de soumettre à autorisation les rachats d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers contrôlés par l’État. L’objectif est d’éviter que de tels investisseurs ne menacent l’ordre public ou la sécurité de la Suisse. Le Conseil fédéral et la CER-E rejettent la proposition élaborée à la demande du Parlement.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques recommandent au Conseil des États de suivre sa commission et de refuser d’entrer en matière.

• Un contrôle des investissements occasionnerait des coûts élevés pour l’économie et les autorités, sans utilité claire en contrepartie. La véritable menace pour la sécurité publique ne vient pas de rachats légaux d’entreprises, mais d’activités illégales comme la cybercriminalité.
• Les infrastructures critiques de notre pays (dans les domaines de l’énergie ou des télécommunications, par exemple) sont déjà majoritairement entre les mains de l’État (Confédération, cantons, communes).
• Un contrôle des investissements créerait une insécurité juridique considérable, tant pour les entreprises suisses que pour les investisseurs étrangers. Un pays qui demande à ses partenaires d’ouvrir leur marché ne peut pas mettre en place un régime aussi restrictif sur son territoire.
• Si on considère les pays de l’OCDE, la Suisse est plus restrictive que ses voisins, même sans contrôle. Elle connaît en effet des réglementations spéciales, comme le contrôle des fusions dans le droit de la concurrence ou les obligations d’annoncer dans le droit boursier.

Recommandation d'economiesuisse: rejeter

État des délibérations: Après la décision du Conseil national, lors de la session d'automne, de soutenir un durcissement du contrôle des investissements, le Conseil des États a lui aussi décidé d’entrer en matière sur le projet, par 29 voix contre16 et sans abstention. Ce faisant, il a suivi une minorité de sa Commission de l’économie et des redevances. Le Conseil fédéral ainsi que la majorité de la CER-E estimaient que l’examen des investissements en question n’était pas nécessaire. Le Conseil des États débattra ultérieurement du projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le projet retourne d’abord devant la commission concernée

Saisir l’opportunité maintenant!

L’accord de libre-échanges conclu par les États de l’AELE avec l’Inde est le premier que ce pays émergent passe avec l’Europe. L’économie suisse soutient expressément cet accord qui améliore l’accès de la Suisse en tant que nation exportatrice au marché d’une économie qui affiche un potentiel de croissance de 6 à 9 % par an. Les droits de douane à l’importation appliqués par l’Inde baisseront considérablement ces prochaines années.

Résumé: Le 20 mars 2024, les États membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange avec l’Inde, une étape importante pour l’économie extérieure de la Suisse. En cette période de protectionnisme croissant, la Suisse en tant que nation exportatrice a l’opportunité de prendre part au potentiel économique du pays le plus peuplé du monde, qui connaît une croissance économique constante.

Les entreprises suisses obtiennent un meilleur accès au marché indien pour les biens et les services. La protection de la propriété intellectuelle est également améliorée. C’est la première fois que l’Inde conclut un accord de libre-échange prévoyant un volet juridiquement contraignant sur le commerce et la durabilité. Cet accord donne aux entreprises suisses un avantage concurrentiel par rapport à leurs principaux concurrents de l’UE et du Royaume-Uni, qui ne disposent pas d’un accès préférentiel à ce marché.

Position d'economiesuisse: economiesuisse recommande au Conseil national de suivre le Conseil des États, qui a pris un engagement clair, et d’approuver l’accord. Si la Suisse entend profiter de son avantage concurrentiel, une ratification rapide est dans son intérêt. Les entreprises suisses pourraient ainsi bénéficier des nombreux avantages de l’accord au mieux dès la fin 2025.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États qui avait approuvé l’accord à l’unanimité pendant la session d’hiver, le Conseil national l’a également approuvé par 131 voix contre 22 et 38 abstentions. L’accord est désormais prêt pour le vote final.

Éviter des redondances

Une nouvelle loi doit permettre de contrôler plus strictement le commerce transfrontalier des biens utilisés pour la torture. Cette préoccupation mérite notre soutien, cependant, lors de la mise en œuvre, il conviendra d’éviter de créer des redondances avec des procédures d’autorisation multiples et des obstacles au commerce inutiles.

Résumé: Le commerce transfrontalier de biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera désormais contrôlé plus strictement. Le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle loi dans ce sens.

Position d'economiesuisse: L’objectif de la loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT) mérite d’être soutenu. Il existe toutefois des redondances problématiques avec d’autres dispositions légales. Certains des biens mentionnés dans la LBT sont déjà soumis à autorisation ou interdits par d’autres réglementations. Imposer plusieurs procédures d’autorisation fondées sur différentes lois alourdirait inutilement les charges administratives des entreprises. economiesuisse préconise donc d’appliquer le principe de subsidiarité. L’exportation doit être possible lorsqu’une autorisation a déjà été accordée par une autorité sur la base d’une autre loi (à l’art. 2, al. 3, soutenir la minorité). Par conséquent, economiesuisse soutient la proposition de la majorité en ce qui concerne l’art. 2, al. 3, visant à maintenir la procédure d’autorisation existante pour les médicaments.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Les Chambres ont éliminé les dernières divergences concernant le projet de loi sur les biens utilisés pour la torture. Le Conseil national a suivi le Conseil des États et biffé les articles relatifs à certains médicaments. En effet, le Chambre basse a souligné à deux reprises que l’utilisation des médicaments concernés était déjà réglée dans la loi sur les produits thérapeutiques.

L’accord Suisse-Royaume-Uni, un signal pour des marchés financiers ouverts

Le Berne Financial Services Agreement marque le début d’une coopération inédite entre deux des principaux marchés financiers d’Europe. Il permet de mieux exploiter le potentiel des services financiers transfrontaliers.

Résumé: Cet accord conclu avec un partenaire stratégiquement important améliore l’accès au marché pour les services transfrontaliers dans les domaines de la banque, de l’investissement, de la gestion du patrimoine, de l’assurance et de l’infrastructure des marchés financiers. Le Royaume-Uni est le quatrième partenaire commercial de la Suisse avec un volume d’échanges annuel de quelque 37 milliards de francs.

Position d'economiesuisse: L’organisation soutient cet accord qui intensifie encore les relations économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni. Il est positif pour l’ensemble de l’économie et renforce la place financière suisse. En cette période marquée par des tensions géopolitiques et un protectionnisme croissant, la Suisse et le Royaume-Uni envoient un signal fort en faveur de l’ouverture des marchés et de la coopération. Il est important de ratifier et de mettre en œuvre l’accord rapidement.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: La Chambre du peuple a approuvé le projet par 176 voix contre une, sans abstention. Le Conseil des États a déjà approuvé l’accord.

Un soutien efficace pour la reconstruction de l’Ukraine

Fin 2023, les besoins financiers pour la reconstruction ont été estimés à 486 milliards USD. Face à ce défi, le soutien via la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est un pilier de l’aide de la Suisse à l’Ukraine.

Résumé: Le Conseil fédéral propose d’ouvrir un crédit de 96,11 millions de francs pour la participation à l’augmentation de capital de la BERD, qui servira principalement à la reconstruction de l’Ukraine (projet 1). Il propose en outre d’approuver l’adaptation de l’accord portant création de la BERD afin de permettre à la banque d’élargir progressivement ses activités à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (projet 2).

Position d'economiesuisse: L’économie soutient la participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la BERD en faveur de l’Ukraine.

Outre les mesures bilatérales, le soutien multilatéral par le biais d’institutions telles que la BERD est également un pilier de la coopération internationale de la Suisse. Vu l’ampleur de la reconstruction en Ukraine, la banque crée également des opportunités pour l’économie suisse avec ses projets et la mise à disposition de financements. Les entreprises suisses peuvent apporter une contribution importante, en particulier dans les domaines de la production industrielle, du transport et de la logistique, de l’énergie et des technologies de l’information. Dans de nombreux domaines, elles disposent du savoir-faire nécessaire pour l’engagement de la BERD en Ukraine.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a approuvé, par 124 voix contre 65, la participation de la Suisse à hauteur de 96,11 millions de francs à une augmentation de capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Pas de mandat de transfert sans bases constitutionnelles

Le Conseil fédéral entend accorder plus de 500 millions de francs issus de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) pour assainir le trafic des wagons complets isolés (TWCI). Pour les milieux économiques, il est clair qu’un tel soutien doit être assorti de conditions claires et certainement pas d’un objectif de transfert intérieur.

Résumé: Le TWCI présente des déficits considérables et requiert des investissements importants. Le Conseil fédéral entend y remédier: les contributions d’exploitation et d’investissement prévues doivent permettre de moderniser et de décarboner le rail. Le financement, via la RPLP, serait à la charge des entreprises de transport et du fonds d’infrastructure ferroviaire. Une courte majorité de la CTT-N demande en outre que la loi impose une part accrue du rail dans le fret. Plusieurs minorités demandent le renforcement de la concurrence et de la liberté économique.

Position d'economiesuisse:

• Art. 3, al. 1, let. f : Soutenir la minorité Jauslin. L’économie est opposée à un mandat de transfert du transport intérieur tel que la majorité de la CTT-N souhaite le fixer dans la loi. Il n’y a pas de bases constitutionnelles pour cela.
• Art. 3, al. 2 : Soutenir la majorité. L’autofinancement du TWCI est un objectif majeur du projet.
• Art. 10, al. 5 : Soutenir la minorité Tuena. L’encouragement doit tenir compte de critères économiques.
• Art. 13, al. 7 : Soutenir la majorité. La transparence des flux financiers doit être garantie.
• Art. 25, al. 3 : Soutenir la minorité Tuena. Renforcer la concurrence est judicieux pour l’ensemble du système.
• Art. 32, al. 2 : Soutenir la minorité Giezendanner. Le projet doit renforcer la concurrence sur le marché.

Recommandation d'economiesuisse: accepter - sous condition

État des délibérations: Les Chambres ont éliminé les dernières divergences. Le Conseil national a rejeté la proposition du Conseil des États d’introduire un objectif de transfert dans la législation (113 voix contre 74 et sans abstention). Le projet est sous toit et prêt pour le vote final.

Baisser le seuil pour le remboursement

La réserve d’électricité est importante, en l’absence d’accord électrique avec l’UE et dans le cas où la production indigène d’électricité est insuffisante. Les taxes doivent toutefois être réparties de manière équitable, sans quoi il y a un risque de désindustrialisation et de fuite de carbone – comme en Allemagne. Il faut une solution analogue au remboursement du supplément réseau, qui a fait ses preuves.

Résumé: Le Parlement a créé dans la loi sur l’électricité les bases légales pour une réserve d’électricité, que le Conseil fédéral souhaite désormais élargir. Or cette réserve entraîne des charges considérables qui doivent être réparties de manière équitable.

Position d'economiesuisse: Les milieux économiques soutiennent le maintien de cette réserve – car sans sécurité d’approvisionnement, il n’y pas de prospérité et on ne peut atteindre l’objectif zéro émission nette. Ils saluent en particulier le fait que la réserve liée à une réduction de la consommation devienne une partie intégrante de la réserve : cela permet de diversifier cette dernière et les entreprises peuvent apporter une contribution importante à la sécurité de l’approvisionnement en adaptant leur consommation.

La réserve d’électricité renforce cependant aussi la tendance inquiétante à une augmentation des charges des entreprises, ce qui provoque la désindustrialisation et favorise le départ à l’étranger d’une production suisse comparativement propre («fuite de carbone»).

Le Conseil national, qui prévoit un remboursement des entreprises dont les coûts d’électricité dépassent 20% de la création de valeur brute, fixe le seuil trop haut, car presque aucune entreprise ne verrait ses charges diminuer. economiesuisse salue donc le fait que la CEATE-E veuille fixer ce seuil à 10%, à l’instar de la solution éprouvée pour le remboursement du supplément réseau dans la loi sur l’énergie.

Recommandation d'economiesuisse: accepter

État des délibérations: Comme le Conseil national, le Conseil des États souhaite lui aussi inscrire la réserve d’électricité dans la loi et a accepté le projet à l’unanimité. Le projet retourne devant le Conseil national avec des modifications.