Modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale sur le loge­ment (LOG)

L’aide actuelle aux maîtres d’ou­vrage d’uti­lité publique est inef­fi­cace et n’at­teint pas son objec­tif, c’est-à-dire sou­te­nir les ménages à bas revenu. La modi­fi­ca­tion légis­la­tive pro­po­sée ne per­met­tra pas non plus de diri­ger les aides vers ces ménages et crée­rait des charges admi­nis­tra­tives inutiles. Des paie­ments directs aux ménages à bas revenu sont plus justes et plus effi­caces qu’un sou­tien aux bâti­ments. À la place de la modi­fi­ca­tion pro­po­sée, eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc de revoir la LOG dans sa glo­ba­lité et de fon­der la nou­velle loi sur le prin­cipe du finan­ce­ment du sujet.